Adoption en Conseil de gouvernement d'un projet de loi relatif à la réorganisation de la Fondation Hassan II des œuvres sociales des agents d'autorité relevant du ministère de l’Intérieur

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat sous la présidence du Chef du Gouvernement, Saâd Dine El Otmani, a adopté le projet de n° 38.18 relatif à la réorganisation de la Fondation Hassan II des œuvres sociales des agents d'autorité relevant du ministère de l’Intérieur.

Présenté par le ministre de l’Intérieur, ce projet de loi vise à réviser et moderniser le cadre juridique régissant la Fondation Hassan II pour les œuvres sociales des agents d’autorité relevant du ministère de l’Intérieur, qui a été mis en place dans les années 1980, en vue d'améliorer la performance et l'efficacité des services sociaux que la Fondation fournit à ses adhérents, a indiqué M. Mustapha El Khalfi, porte-parole du gouvernement, dans un communiqué lu lors d’un point de presse à l’issue de la réunion du Conseil.

Ce texte de loi vise également à harmoniser le cadre juridique susmentionné avec les évolutions juridiques que notre pays a connues, et à accompagner le développement du dispositif des œuvres sociales, tout en accompagnant la vie professionnelle et familiale des cadres de l’administration territoriale.

En vertu de ce projet de loi, la Fondation est désormais ouverte à l’ensemble des fonctionnaires du ministère de l’Intérieur, toutes catégories, classes et grades confondus, au lieu de se limiter aux agents d’autorité, d’où sa nouvelle désignation de "Fondation Hassan II pour les oeuvres sociales des agents d’autorité et fonctionnaires relevant du ministère de l’Intérieur", a ajouté M. El Khalfi.

Le projet de loi prévoit l'adoption du principe d’adhésion obligatoire pour les fonctionnaires du ministère de l’Intérieur en exercice, en ouvrant la porte de l’adhésion aux fonctionnaires mis à la disposition du ministère, à ceux qui y sont attachés ainsi qu'aux fonctionnaires contractuels, tout en permettant aux fonctionnaires retraités, à leurs conjoints et à leurs enfants de profiter des services de la Fondation, a expliqué M. El Khalafi.

Il a ajouté que la loi prévoit également l’élargissement de la gamme de services fournis par la Fondation pour accompagner les adhérents dans leur vie professionnelle et familiale, y compris la couverture santé, l’assurance maladie, les aides au logement, les loisirs et les vacances, ainsi que la communication et les partenariats.  

Ces dispositions comprennent aussi la possibilité de créer des institutions subsidiaires ou des entités affiliées ayant pour but de mener des activités en vue d'atteindre les objectifs de l'institution, et de développer ses missions, en particulier dans les domaines social, ludique et de la santé.

La Fondation, a ajouté le ministre, dispose de deux organes, à savoir le Comité de pilotage et de suivi et la Présidence. Le Comité de pilotage et de suivi est le plus haut organe organisationnel de la Fondation. Il tranche sur les questions stratégiques et prend les décisions à même de développer les oeuvres sociales en faveur des adhérents et de leurs familles.

Le président de la Fondation est, quant à lui, nommé conformément à la législation en vigueur, alors que le directeur de la Fondation est nommé par le ministre de l'Intérieur pour assister le président dans l'exercice de ses fonctions.

Le texte prévoit, d'un autre côté, l'établissement d'antennes de la Fondation dans les différentes régions du Royaume afin de rapprocher l'administration des adhérents. Le règlement intérieur de la Fondation détermine les modalités de création, d'organisation et de gestion de ces antennes, ainsi que la création d'un comité régional de suivi au niveau de chaque région, dont la composition, le mode fonctionnement et les missions sont fixés par le règlement intérieur.

La loi prévoit aussi la possibilité de renforcer les capacités de la Fondation en ressources humaines à travers le détachement ou la mise en disponibilité, le recrutement de personnel et la conclusion d’accords avec des experts pour effectuer des tâches spécifiques, outre la possibilité de contracter du personnel ou des agents compétents selon le besoin.

La Fondation est soumise au contrôle de l'Inspection générale des finances et aux dispositions de la loi n° 62.99 formant code des juridictions financières. L’Inspection générale de l’administration territoriale est également habilité à mener des contrôles sur les finances et la comptabilité de la Fondation, ou à procéder à des audits de sa gestion, tout en soumettant la Fondation à un examen annuel de ses comptes par un bureau d'expertise dont le rapport est présenté au Comité d’orientation et de suivi.

Eu égard à la création de la Fondation des œuvres sociales pour les fonctionnaires et auxiliaires des collectivités territoriales, ses groupes et ses instances, à laquelle adhèrent obligatoirement les fonctionnaires et auxiliaires des collectivités territoriales, le projet de loi prévoit qu’en vertu d’une décision du ministre de l’Intérieur, à la date de promulgation de cette loi, seront fixés le délai, les conditions et les modalités de transfert de l’adhésion des fonctionnaires des collectivités territoriales adhérents de la Fondation Hassan II des œuvres sociales des agents d’autorités relevant du ministère de l’Intérieur, vers la Fondation des œuvres sociales des fonctionnaires et auxiliaires des collectivités territoriales, ses groupes et ses instances.

Source : MAP