Adouls : une réforme validée par la cour constitutionnelle sous réserve d’ajustements législatifs

Mardi 16 Juin 2026 - 16:00

La réforme de la profession des adouls a franchi une étape importante après la décision rendue le 15 juin par la cour constitutionnelle. Saisie par 93 membres de la chambre des représentants, la haute juridiction a jugé conforme à la Constitution la majorité des dispositions du projet de loi n°16.22 relatif à l’organisation de cette profession.

La cour a validé plusieurs mécanismes essentiels du texte, notamment les dispositions encadrant la responsabilité de l’adoul en cas de refus injustifié d’exécuter ses obligations professionnelles, le maintien du principe de la double réception des actes par deux adouls, ainsi que les règles relatives au témoignage et aux voies de recours contre le refus de visa du juge chargé du notariat adoulaire.

Dans sa décision, la juridiction constitutionnelle rappelle que le législateur dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour organiser les professions juridiques et judiciaires, à condition de respecter les principes constitutionnels, en particulier l’égalité devant la loi et la sécurité juridique.

Des dispositions censurées pour atteinte aux principes constitutionnels

Malgré cette validation globale, la cour constitutionnelle a censuré plusieurs dispositions du projet de loi. Elle a déclaré non conformes les deux premiers alinéas de l’article 53 relatifs aux modalités de réception des actes concernant les personnes en situation de handicap auditif ou de la parole. Selon la cour, laisser aux adouls une trop grande liberté dans le choix des moyens de communication adaptés ne garantit pas une expression claire et équitable du consentement.

La haute juridiction a également invalidé une disposition de l’article 67 relative aux témoins du « lafif ». Elle estime que l’expression « hommes et femmes » manque de précision et peut entraîner des interprétations divergentes, en contradiction avec les exigences de clarté de la norme et de sécurité juridique.

Des lacunes législatives relevées par la cour

Au-delà des censures, la cour constitutionnelle a relevé plusieurs insuffisances dans le texte. Elle a notamment critiqué l’article 8 relatif aux incompatibilités professionnelles des adouls, en raison de l’absence de procédure de déclaration, de délai de régularisation et d’autorité compétente pour traiter ces situations. Ce vide juridique est susceptible de nuire à l’application cohérente de la loi.

La cour a également attiré l’attention sur les dispositions relatives à l’instance nationale des adouls et aux conseils régionaux, en soulignant l’absence de mécanismes permettant de résoudre d’éventuels blocages, ce qui pourrait affecter le principe de continuité du service public.

Une réforme globalement validée mais appelée à être complétée

En définitive, la cour constitutionnelle valide l’architecture générale de la réforme tout en exigeant des ajustements ciblés. Elle invite le législateur à renforcer les garanties d’égalité, de sécurité juridique et de bonne gouvernance avant l’adoption finale du texte.

Cette décision confirme la volonté de moderniser la profession des adouls tout en encadrant strictement ses fondements juridiques.