Assurance automobile : l’ACAPS recadre les pratiques des assureurs

Mardi 13 Janvier 2026 - 09:42

Par: Naji khaoula

Assurance automobile : l’ACAPS recadre les pratiques des assureurs

Face à des dysfonctionnements persistants dans le traitement des sinistres automobiles, l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS) a décidé de rappeler fermement les règles aux compagnies d’assurances et de réassurance. Deux lettres circulaires récemment diffusées mettent en évidence des pratiques jugées non conformes au cadre légal, tant en matière d’indemnisation que d’application des clauses d’exclusion, au détriment des assurés.

Dans sa première communication, l’ACAPS s’attarde sur la gestion des sinistres impliquant un partage de responsabilité. L’Autorité constate que certains assureurs appliquent systématiquement la franchise contractuelle dans son intégralité, même lorsque la responsabilité de l’assuré n’est que partielle. Une telle méthode conduit à réduire indûment le montant de l’indemnisation, alors que le préjudice subi devrait être réparé de manière proportionnelle au degré de responsabilité.

L’ACAPS rappelle que le Code des assurances consacre le principe de la subrogation : en indemnisant son assuré, l’assureur se substitue à lui pour exercer un recours contre le tiers responsable. Lorsque l’indemnisation ne couvre pas l’intégralité du dommage, l’assuré conserve un droit de recours pour la part non indemnisée. En minorant l’indemnité versée, certaines compagnies entravent ainsi l’exercice effectif de ce droit, ce qui va à l’encontre de l’esprit de la réglementation.

L’Autorité insiste également sur le rôle central de la garantie défense et recours, qui oblige l’assureur à défendre les intérêts de son client et à engager les démarches nécessaires pour obtenir réparation auprès du responsable du sinistre. Les sommes récupérées doivent ensuite être réparties de manière équitable entre l’assureur et l’assuré, en fonction de la part du préjudice initialement restée à la charge de ce dernier. L’ACAPS précise les modalités de calcul du complément d’indemnité et appelle les opérateurs à rectifier sans délai les pratiques contraires aux droits des assurés.

Le second rappel concerne l’exclusion de garantie liée au permis de conduire dans les contrats de responsabilité civile automobile. L’ACAPS y clarifie les conditions strictes dans lesquelles cette exclusion peut être invoquée. Elle ne s’applique que si, au moment du sinistre, le conducteur ne dispose pas d’un permis de conduire valide pour le véhicule concerné, au sens de la réglementation en vigueur.

Or, l’Autorité observe que certaines compagnies étendent abusivement cette exclusion, notamment en refusant l’indemnisation lorsque le conducteur n’a pas renouvelé le support matériel de son permis. L’ACAPS rappelle que l’expiration administrative du document physique ne signifie pas nécessairement la perte du droit de conduire. Seule une décision définitive de suspension, de retrait ou d’annulation du permis, prononcée par l’autorité compétente conformément au Code de la route, peut entraîner une telle conséquence.

À travers ces rappels, l’ACAPS entend rétablir un équilibre contractuel respectueux des droits des assurés et renforcer la transparence sur le marché de l’assurance automobile. L’Autorité appelle les compagnies à se conformer strictement aux textes en vigueur, soulignant que le respect des règles est un levier essentiel de confiance entre assureurs et assurés.