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Assurance maladie obligatoire : le ministère plaide pour une gestion unifiée sans fusion des régimes

Mercredi 17 Décembre 2025 - 07:35

Par: Naji khaoula

Assurance maladie obligatoire : le ministère plaide pour une gestion unifiée sans fusion des régimes

Le ministère de la Santé et de la Protection sociale a tenu à clarifier les contours du projet de loi 54.23 modifiant la loi 65.00 relative à l’assurance maladie obligatoire (AMO). Devant la commission des secteurs sociaux de la Chambre des représentants, le ministre Amine Tehraoui a assuré que le texte vise exclusivement à réorganiser le mode de gestion de l’AMO des fonctionnaires et agents du secteur public, sans procéder à une fusion juridique des régimes existants.

Concrètement, le projet prévoit le transfert de la gestion de l’AMO du secteur public de la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS) vers la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). Une orientation qui s’inscrit, selon le ministre, dans un « principe de gestion unifiée », tout en maintenant une distinction claire entre les régimes public et privé. Le cadre juridique encadrant les droits, les prestations et les modalités de cotisation demeure ainsi inchangé, toute éventuelle convergence future devant relever d’un autre processus législatif, appuyé par des études financières spécifiques.

Gouvernance financière et continuité des droits

Le ministre a justifié cette réforme par des déséquilibres financiers persistants au sein du régime géré par la CNOPS. Celui-ci a enregistré un déficit technique avoisinant un milliard de dirhams en 2022, puis près de 1,2 milliard de dirhams en 2023. Ces difficultés s’expliquent notamment par un décalage structurel entre les cotisations perçues et le niveau des prestations servies, ainsi que par des limites en matière de systèmes d’information et de capacités d’investissement.

Dans ce contexte, la CNSS est présentée comme un acteur disposant d’une expertise éprouvée et d’infrastructures techniques plus robustes. Le transfert de gestion doit ainsi permettre d’améliorer l’efficacité opérationnelle sans porter atteinte aux droits des assurés. Les paniers de soins, les taux de remboursement et les règles de cotisation resteront inchangés, a insisté le ministre, garantissant la continuité des prestations pour les bénéficiaires et leurs ayants droit.

Mutuelles et régime des étudiants

Abordant le rôle des mutuelles, Amine Tehraoui a souligné leur contribution historique à la mise en place de l’assurance maladie obligatoire. Le projet de loi ne remet pas en cause leur statut juridique, et les conventions qui les lient actuellement à la CNOPS continueront de produire leurs effets durant la phase transitoire, la CNSS se substituant de plein droit à cette dernière. À terme, une réflexion sera engagée sur l’évolution de leurs missions, notamment en matière de couverture complémentaire et de rapprochements susceptibles de renforcer leur action.

Le ministre est également revenu sur la suppression du régime spécifique d’assurance maladie des étudiants. Cette décision s’inscrit dans le cadre de la généralisation de la couverture médicale, permettant désormais aux étudiants d’être affiliés comme ayants droit. Maintenir un régime autonome représenterait, selon lui, une charge injustifiée pour les finances publiques. Les étudiants ne pouvant bénéficier de ce statut seront intégrés au dispositif de solidarité, avec la garantie de la préservation de leurs droits acquis.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit l’extension de la couverture des enfants non mariés poursuivant des études supérieures ou une formation professionnelle jusqu’à l’âge de trente ans, contre vingt-six auparavant, à l’exception de certains établissements relevant de l’enseignement traditionnel. Le ministre a enfin souligné que l’élaboration du texte a été marquée par un processus de concertation avec les partenaires sociaux, ayant permis d’aboutir à une version qualifiée de consensuelle après des échanges approfondis.