Carburant aérien : la Suisse intègre le Maroc dans son régime d’exonération fiscale

La Suisse a intégré le Maroc dans le dispositif de réciprocité applicable à l’approvisionnement en carburant aéronautique exonéré de l’impôt sur les huiles minérales. Les modalités sont précisées dans une directive de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), qui encadre également les règles relatives à la taxe sur le CO₂.

Le Maroc figure dans l’annexe consacrée aux États concernés sous l’indicatif aéronautique « CN ». Pour déterminer l’éligibilité d’un appareil étranger, l’administration suisse se réfère notamment à l’État ayant délivré le certificat de transporteur aérien (AOC) ainsi qu’aux spécifications d’exploitation associées.

Le dispositif établit une distinction entre plusieurs catégories d’activités : transport aérien régulier, aviation commerciale non régulière, aviation privée, formation des pilotes, opérations de maintenance et missions officielles.

Des exonérations principalement liées aux vols internationaux

Dans le transport aérien régulier, le carburant chargé dans un aéroport douanier suisse peut bénéficier de l’exonération lorsqu’il est destiné à un vol programmé vers l’étranger. Certaines situations particulières sont également prises en compte, notamment les déroutements vers un autre aéroport douanier suisse ou les vols organisés pour remplacer une liaison annulée.

Le dispositif couvre également certaines opérations de positionnement, les liaisons intérieures permettant une correspondance avec un vol international ainsi que des vols d’essai, de certification ou de formation destinés aux pilotes professionnels. Les essais statiques de moteurs peuvent également entrer dans le champ des usages autorisés.

Pour l’aviation commerciale non régulière, les conditions sont plus strictes. Trois critères doivent être réunis : le plein doit être effectué immédiatement avant un départ international, le vol doit correspondre à une prestation commerciale rémunérée et l’exploitant doit disposer des autorisations nécessaires.

Certains vols à vide directement liés à une opération commerciale peuvent être concernés. En revanche, les vols purement intérieurs ou les déplacements vers un autre aéroport suisse avant le véritable départ d’un vol charter international ne permettent pas de bénéficier automatiquement de l’exonération.

L’aviation privée reste exclue du dispositif

La réglementation suisse maintient une séparation claire entre l’aviation commerciale et l’aviation privée. Les appareils utilisés à des fins privées restent soumis à l’impôt sur les huiles minérales.

Cette règle concerne notamment les avions d’entreprise utilisés pour transporter les dirigeants ou les marchandises de leur propre société. Les appareils relevant de l’aviation générale privée ne peuvent pas non plus obtenir l’exonération simplement parce qu’une rémunération est associée à une opération particulière.

Cette distinction vise à réserver l’avantage fiscal aux opérations répondant aux critères du transport aérien international ou aux autres usages expressément prévus par la réglementation.

Le carburant durable intégré au cadre réglementaire

La directive prend également en compte le développement du carburant d’aviation durable, ou SAF. Le dispositif autorise la prise en compte du kérosène renouvelable, qu’il soit utilisé seul ou mélangé avec du kérosène d’origine fossile, sous réserve du respect des conditions spécifiques applicables aux carburants renouvelables.

L’intégration du SAF dans les procédures fiscales constitue un élément important alors que le secteur aérien cherche à réduire progressivement son empreinte carbone. Les opérateurs doivent toutefois être en mesure de fournir les justificatifs permettant d’établir la nature et la composition des produits concernés.

Un régime particulier pour les écoles de pilotage

Les écoles de pilotage bénéficient d’un traitement spécifique. Un vol d’instruction à destination de l’étranger peut être éligible à l’exonération lorsque l’établissement dispose des autorisations nécessaires et respecte les autres exigences fiscales.

La réglementation impose cependant une condition concrète pour déterminer qu’un vol a réellement atteint l’étranger. Une simple remise des gaz au-dessus d’un aéroport étranger ne suffit pas : l’appareil doit effectivement se poser et rejoindre l’aire de stationnement de l’aéroport concerné.

Des règles précises en cas d’annulation

La réglementation prévoit également des mécanismes pour les situations exceptionnelles survenant après l’avitaillement. Lorsqu’un vol international bénéficiant d’une exonération ne peut finalement pas partir pour une raison indépendante de la volonté de l’exploitant, comme une panne technique ou une dégradation imprévue des conditions météorologiques, le carburant peut, dans certaines circonstances, conserver son régime fiscal.

L’autorité compétente doit être informée le jour même et le vol suivant doit répondre aux conditions d’éligibilité et intervenir dans un délai maximal de 48 heures. Si ce délai est dépassé, le carburant concerné doit être retiré du réservoir ou soumis à l’impôt applicable.

Pour certains vols commerciaux non réguliers programmés tôt le matin, l’avitaillement peut également être réalisé la veille lorsque le départ est prévu au plus tard à midi.

Maintenance des appareils étrangers : un cadre spécifique

Les avions étrangers faisant l’objet d’opérations d’entretien, de réparation ou de transformation dans des installations suisses peuvent eux aussi bénéficier, dans certaines circonstances, d’un régime d’exonération pour le carburant utilisé avant leur départ vers l’étranger.

Certains vols d’essai ou de transfert entre aéroports suisses peuvent être concernés. En revanche, les opérations courantes de préparation, comme les contrôles ordinaires avant le vol, le dégivrage ou le nettoyage de la cabine, ne suffisent pas à elles seules pour ouvrir droit à l’exonération.

Des obligations administratives strictes

Le dispositif repose enfin sur un important volet documentaire. Les fournisseurs de carburant doivent transmettre leurs déclarations fiscales et leurs relevés d’avitaillement à l’autorité compétente au plus tard le 20 du mois suivant les livraisons.

Les documents doivent notamment préciser le bénéficiaire, la date de l’avitaillement et la quantité de carburant fournie, exprimée en litres à une température de référence de 15 °C.

Les volumes bénéficiant d’une exonération doivent également être comptabilisés comme des exportations dans les statistiques suisses du commerce extérieur, avec une déclaration distincte selon le pays de destination.

Lorsque l’opérateur privilégie une procédure de remboursement, les demandes peuvent couvrir jusqu’à douze mois de livraisons admissibles. L’administration applique alors une retenue de 5 % du montant remboursé, avec un minimum fixé à 30 francs suisses et un plafond de 500 francs suisses. Aucun intérêt n’est versé sur les sommes remboursées.

Les décisions fiscales peuvent par ailleurs faire l’objet d’une contestation dans un délai de 30 jours.

Un cadre fiscal qui concerne directement les liaisons Maroc-Suisse

L’intégration du Maroc dans le régime de réciprocité suisse clarifie ainsi le traitement fiscal du carburant destiné aux opérations aériennes entre les deux pays. Au-delà de la question de l’exonération, la directive fixe un ensemble de règles précises concernant les vols réguliers, les charters, les opérations de maintenance, la formation aéronautique et l’utilisation de carburants durables.

Pour les compagnies et opérateurs marocains concernés, ce cadre apporte surtout une meilleure visibilité sur les conditions à remplir pour bénéficier du régime fiscal applicable aux avitaillements réalisés en Suisse.