Code pénal: Le gvt dispose d’un droit de regard

Mercredi 12 Février 2020 - 13:00

Le gouvernement actuel dispose d’un droit de regard sur le projet de loi modifiant et complétant le code pénal, avant le parachèvement du processus législatif le concernant, a affirmé, mardi à Rabat, le ministre de la Justice, Mohamed Ben Abdelkader.

Répondant à une question sur “Les raisons du retard dans la promulgation du projet de code pénal”, présentée par le Groupe socialiste à la Chambre des conseillers, M. Ben Abdelkader a souligné que le gouvernement actuel dispose du droit d’être informé sur ce texte, de le consulter et de prendre la décision appropriée pour la suite du processus législatif le concernant.

Dans ce sens, M. Ben Abdelkader a insisté sur la participation du ministre de tutelle aux travaux de la commission spécialisée pour qu’il tranche dans tout amendement et interagisse avec les groupes parlementaires, comme étant une obligation du gouvernement, notant que l’exécutif n’a plus examiné ce projet de loi depuis sa constitution le 5 avril 2017.

En outre, le ministre a estimé que dans le cas de ce texte, transféré par le précédent gouvernement à la Chambre des représentants le 20 juin 2016, il n’y a pas lieu de parler de retard, eu égard à son caractère extraordinaire nécessitant un débat.

Et de préciser qu’il est tout à fait normal que le législateur prenne le temps nécessaire pour qu’arrivent à maturité les synergies autour de ce texte, surtout que le code pénal revêt un caractère particulièrement délicat, touche plusieurs segments et constitue l’instrument de base en matière de réglementation sociale, qui permet à l’État de lutter contre la criminalité et de préserver l’ordre public, les libertés et les droits.

Le projet de loi modifiant et complétant le code pénal apporte plusieurs nouveautés, notamment l’incrimination des actes stipulés par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, ainsi que la disparition forcée, le trafic d’êtres humains et l’enrichissement illicite. Il réduit, également, les cas passibles de la peine capitale, suspend cette peine à l’unanimité des magistrats de la formation collégiale et adopte des peines alternatives.

Source : MAP