Déclaration de patrimoine : une dynamique positive freinée par les retards

Vendredi 30 Janvier 2026 - 09:30

Par: Naji khaoula

Déclaration de patrimoine : une dynamique positive freinée par les retards

La déclaration obligatoire du patrimoine continue de s’imposer comme un pilier des politiques de transparence et de prévention des conflits d’intérêts. Le rapport annuel 2024-2025 de la Cour des comptes dresse un bilan globalement positif du dispositif, tout en pointant une réalité persistante : une part significative des déclarants ne se conforme à ses obligations qu’après intervention des autorités.

Présenté comme un outil central de promotion de la probité dans la gestion des affaires publiques, le mécanisme de déclaration de patrimoine affiche des taux de conformité en progression. À fin octobre 2025, les fonctionnaires et agents publics concentrent près de 89 % des déclarations déposées, reflétant à la fois leur poids parmi les personnes assujetties et une meilleure appropriation du dispositif au sein de l’administration.

La Cour des comptes relève également des avancées dans l’organisation des campagnes de renouvellement, facilitées par l’identification préalable des personnes concernées et par un encadrement plus structuré des procédures. Ces améliorations ont contribué à renforcer la régularité des dépôts et à réduire, dans certains segments, les retards observés lors des exercices précédents.

Pour autant, l’adhésion au dispositif reste inégale selon les catégories de déclarants. Les taux de conformité au renouvellement des déclarations pour l’année 2025 oscillent entre 86 % et 100 %, traduisant des niveaux d’appropriation variables, malgré le caractère obligatoire de la démarche et le cadre juridique qui la régit.

Un autre enseignement majeur du rapport concerne la dépendance du système aux mécanismes de rappel. Près de 39 % des personnes n’ayant pas respecté les délais initiaux ne se sont mises en règle qu’après des relances formelles. Ce chiffre met en évidence un fonctionnement encore largement fondé sur l’incitation, plutôt que sur une intégration spontanée de l’obligation déclarative dans les pratiques administratives.

Dans ce contexte, la Cour des comptes indique avoir adressé 8 116 courriers d’information aux autorités gouvernementales compétentes afin de signaler les cas de non-conformité. Ces démarches visent à mobiliser les administrations de tutelle pour accompagner la régularisation des situations en souffrance. Elles constituent aujourd’hui un maillon essentiel du dispositif, en renforçant la coordination entre l’organe de contrôle et les employeurs publics.

Le rapport souligne ainsi le rôle déterminant des administrations de tutelle, dont l’implication conditionne, dans de nombreux cas, la mise en conformité effective des agents concernés. Cette dépendance met toutefois en lumière les limites d’un système qui repose encore sur des interventions correctives, plutôt que sur une culture de respect anticipé des obligations légales.

Par ailleurs, l’institution fait état d’échanges jugés constructifs avec les autorités gouvernementales, notamment à travers l’émission d’une note d’orientation urgente visant à renforcer le suivi du dispositif, à clarifier les obligations des assujettis et à accompagner le chantier législatif en cours. L’avancement du projet de loi encadrant la déclaration de patrimoine est présenté comme une étape structurante pour consolider le cadre juridique existant.

Au-delà des indicateurs quantitatifs, la Cour des comptes insiste sur les enjeux de crédibilité et d’efficacité du système. La persistance des déclarations tardives plaide en faveur d’un meilleur ancrage de l’obligation déclarative dans la culture administrative, ainsi que d’un renforcement des mécanismes d’accompagnement et de contrôle. L’institution rappelle que la déclaration de patrimoine n’est pas une fin en soi, mais un levier de prévention des conflits d’intérêts et de promotion d’une gouvernance publique plus transparente.

En définitive, l’exercice 2024-2025 met en évidence un dispositif en amélioration, porté par des taux de déclaration en hausse et une mobilisation accrue des administrations concernées, mais encore marqué par une dépendance notable aux relances institutionnelles pour garantir le respect effectif des obligations légales.