Fiscalité au Maroc : la DGI rappelle l’obligation de déclarer les factures impayées avant le 1er avril 2026

Samedi 14 Mars 2026 - 11:44

La Direction Générale des Impôts (DGI) a lancé un rappel à l’attention des entreprises et des professionnels concernant la déclaration des factures émises mais non réglées dans les délais légaux. Les contribuables concernés doivent effectuer cette démarche avant le 1er avril 2026, conformément aux dispositions fiscales en vigueur au Maroc.

Cette obligation concerne les factures émises à partir du 1er janvier 2025 et dont le paiement n’a pas été effectué dans les délais prévus par la réglementation.

Une déclaration obligatoire pour certaines catégories d’entreprises

La mesure vise notamment les personnes physiques et morales dont le chiffre d’affaires annuel, hors TVA, se situe entre 2 millions et 10 millions de dirhams, sur la base de l’exercice clos avant le 1er janvier 2025.

Ces contribuables doivent déposer leur déclaration via l’espace professionnel « SIMPL-Délais de paiement », accessible sur le portail électronique de l’administration fiscale.

La procédure doit être accompagnée du paiement électronique de l’amende prévue par la réglementation, lorsque celle-ci s’applique.

Les entreprises entre 10 et 50 millions de dirhams également concernées

La DGI précise que les sociétés dont le chiffre d’affaires se situe entre 10 millions et 50 millions de dirhams hors TVA sont soumises aux mêmes obligations déclaratives et aux mêmes échéances.

Cette démarche vise à améliorer la transparence sur les délais de paiement dans les relations commerciales et à encourager le respect des règles fiscales.

Des obligations spécifiques pour les grandes entreprises

Pour les entités réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions de dirhams hors TVA, les modalités diffèrent légèrement. Ces entreprises doivent transmettre des déclarations trimestrielles, à déposer avant la fin du mois suivant chaque trimestre.

Cette procédure permet à l’administration fiscale de suivre plus régulièrement les pratiques de paiement au sein des grandes structures économiques.

Une déclaration obligatoire même sans factures impayées

La DGI insiste sur un point important : la déclaration reste obligatoire même en l’absence de factures impayées. Les entreprises doivent donc effectuer cette formalité administrative dans tous les cas afin d’éviter d’éventuelles sanctions.

Pour accompagner les contribuables, l’administration met à disposition plusieurs documents explicatifs, dont des guides pratiques, des cahiers des charges techniques et des annexes détaillant la procédure.

Ces ressources sont accessibles sur le portail officiel de la DGI, dans la rubrique dédiée aux téléservices SIMPL.

Renforcer la discipline dans les délais de paiement

À travers ce dispositif, l’administration fiscale entend renforcer la conformité des entreprises et améliorer la discipline en matière de délais de paiement.

La DGI invite ainsi les contribuables concernés à anticiper leurs démarches afin de respecter les échéances et d’éviter les pénalités financières prévues par la réglementation.