Fiscalité : les principales échéances à respecter avant le 1er septembre 2026

Lundi 10 Août 2026 - 19:45

Par: Naji khaoula

Fiscalité : les principales échéances à respecter avant le 1er septembre 2026

La Direction générale des impôts (DGI) rappelle aux contribuables concernés plusieurs obligations fiscales à accomplir au titre de l’échéance d’août 2026. Ces formalités, qui portent notamment sur les opérations réalisées en juillet, concernent plusieurs catégories d’entreprises, de professionnels et de propriétaires de véhicules.

Parmi les principales obligations figurent les retenues à la source sur certains revenus locatifs, les prestations versées par les compagnies d’assurances ainsi que les montants liés à des transferts de propriété immobilière exécutés à la suite de décisions judiciaires.

Retenue à la source sur les revenus locatifs

Les établissements de crédit et organismes assimilés, les compagnies d’assurances et de réassurance ainsi que les entreprises réalisant un chiffre d’affaires hors taxe sur la valeur ajoutée d’au moins 500 millions de dirhams au titre du dernier exercice clôturé sont concernés par une obligation spécifique.

Ils doivent procéder au versement électronique de l’impôt sur les sociétés (IS) retenu à la source sur les produits de location payés, mis à disposition ou inscrits en compte au profit de personnes morales soumises à l’IS, au titre du mois de juillet 2026.

La démarche s’effectue sur l’espace professionnel « SIMPL-IS » du portail de la DGI.

Le dispositif porte notamment sur les revenus provenant de la location de biens immobiliers, qu’ils soient bâtis ou non bâtis, ainsi que sur les constructions de différentes natures. Le taux de retenue à la source applicable est fixé à 5 %, calculé sur le montant brut des loyers hors TVA. Les sommes retenues peuvent ensuite être imputées sur l’IS dû, tandis qu’un éventuel reliquat peut faire l’objet d’une restitution.

Les compagnies d’assurances également concernées

Les sociétés d’assurances qui versent des prestations sous forme de capitaux ou de rentes doivent également respecter leurs obligations déclaratives et de paiement.

Elles sont tenues de verser électroniquement l’impôt sur le revenu (IR) retenu à la source sur les prestations servies durant juillet 2026.

Cette opération doit être réalisée à travers l’espace professionnel « SIMPL-IR », dans la rubrique dédiée au télépaiement de l’IR retenu sur les prestations en capital ou sous forme de rentes. La date limite est fixée au 1er septembre 2026.

Revenus locatifs : les contribuables au RNR et au RNS concernés

Les obligations ne se limitent pas aux grandes entreprises. Les personnes morales de droit public ou privé ainsi que les personnes physiques relevant du régime du résultat net réel (RNR) ou du régime du résultat net simplifié (RNS) doivent également s’acquitter de la retenue à la source applicable à certains revenus locatifs.

Cette disposition concerne les produits de location versés, mis à disposition ou inscrits en compte de personnes physiques dont les revenus sont déterminés selon l’un de ces deux régimes, au titre de juillet 2026.

Le paiement doit lui aussi être effectué par voie électronique via la plateforme « SIMPL-IR » de la DGI.

Deuxième tranche de la TSAV

L’échéance fiscale concerne par ailleurs certains propriétaires de véhicules lourds.

La DGI rappelle que les propriétaires de véhicules dont le poids total en charge, ou le poids total maximum en charge tracté, dépasse 9 000 kilogrammes sont concernés par le règlement de la deuxième tranche de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules (TSAV).

Cette obligation vient s’ajouter aux différentes formalités fiscales à accomplir au cours de cette période.

Transferts immobiliers après décision judiciaire

Une autre retenue à la source concerne les sommes versées à des personnes physiques à la suite du transfert de propriété d’immeubles ou de droits réels immobiliers exécuté en application d’une décision judiciaire devenue définitive.

Les personnes ou organismes chargés du paiement de ces montants doivent procéder au versement électronique de l’IR retenu à la source au titre des opérations réalisées en juillet 2026.

La mesure vise notamment les sommes versées dans le cadre de l’exécution de décisions judiciaires ayant acquis force de chose jugée, avec une implication possible d'organismes intervenant dans le règlement des montants concernés.

Une échéance à ne pas négliger

À travers ce rappel, la DGI invite les contribuables et les organismes concernés à anticiper leurs démarches afin d'éviter tout retard dans l'accomplissement des obligations fiscales.

Les paiements et formalités concernés doivent être effectués par voie électronique sur les espaces professionnels appropriés, notamment « SIMPL-IS » et « SIMPL-IR », selon la nature de l’impôt et du contribuable.

Le respect de ces échéances constitue ainsi un enjeu important pour les entreprises, les compagnies d’assurances, les professionnels relevant du RNR ou du RNS ainsi que les propriétaires de véhicules soumis à la deuxième tranche de la TSAV.