Justice : la Chambre des conseillers adopte le projet de loi sur l’exception d’inconstitutionnalité

Lundi 13 Avril 2026 - 15:32

Une nouvelle étape institutionnelle a été franchie au Maroc avec l’adoption, en commission, du projet de loi organique n°35.24 encadrant les conditions et modalités de l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi. Réunie lundi, la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme relevant de la Chambre des conseillers a validé le texte à la majorité, en présence du ministre de la Justice Abdellatif Ouahbi.

Le vote s’est soldé par cinq voix favorables, une opposition et deux abstentions, confirmant l’avancée d’un chantier juridique attendu dans le cadre du renforcement du contrôle constitutionnel.

Un mécanisme clé pour les droits et libertés

L’exception d’inconstitutionnalité permet à un justiciable de contester, au cours d’un procès, la conformité d’une loi avec la Constitution lorsqu’il estime que ses droits ou libertés garantis sont menacés.

Ce mécanisme constitue l’un des leviers majeurs d’approfondissement de l’État de droit, en donnant aux citoyens la possibilité de saisir indirectement la Cour constitutionnelle à travers une procédure judiciaire encadrée.

Trois amendements validés en commission

Le gouvernement a donné son accord à trois amendements proposés par les groupes de la majorité et le groupe haraki, adoptés sous une rédaction consensuelle.

Le premier amendement concerne l’intitulé du chapitre III du texte. La référence aux « contentieux électoraux » a été remplacée par une formulation élargie portant sur les litiges liés à l’appartenance aux deux Chambres du Parlement.

Le deuxième modifie l’article 16 en introduisant explicitement la notion de déchéance du mandat. Désormais, l’exception d’inconstitutionnalité pourra être soulevée par mémoire écrit devant la Cour constitutionnelle dans les litiges relatifs à l’appartenance parlementaire ou à la perte du mandat.

Suspension des contentieux en attendant la décision

Le troisième amendement précise les effets procéduraux de cette exception sur les litiges en cours. Lorsqu’elle est soulevée dans les conditions prévues, l’examen du dossier est suspendu jusqu’à la décision de la juridiction constitutionnelle.

Certaines limites demeurent toutefois prévues par le texte. Les mesures d’instruction dans les affaires électorales peuvent se poursuivre et la juridiction saisie ne peut invoquer d’elle-même l’exception d’inconstitutionnalité.

Une réforme juridique à forte portée institutionnelle

Ce projet de loi organique est considéré comme stratégique dans l’architecture institutionnelle marocaine. Il vise à mieux articuler la justice ordinaire avec le contrôle de constitutionnalité, tout en sécurisant les procédures parlementaires et électorales.

Son adoption définitive ouvrirait une nouvelle phase dans l’effectivité des garanties constitutionnelles au Maroc, en rapprochant davantage la Constitution du quotidien judiciaire des citoyens.