La Chambre des représentants adopte en deuxième lecture le projet de loi sur la profession d’avocat
La réforme encadrant l’exercice de la profession d’avocat franchit une nouvelle étape au Maroc. Réunie en séance législative, la Chambre des représentants a adopté, en deuxième lecture, le projet de loi n° 66.23 relatif à l’organisation de la profession d’avocat, validant plusieurs ajustements introduits au cours du processus parlementaire.
Le texte a été approuvé à la majorité avec 85 voix pour et 21 contre, sans aucune abstention. Cette adoption intervient après l’examen des modifications apportées par la Chambre des conseillers, dans le cadre de la poursuite de la procédure législative.
Deux amendements validés par les députés
À l’initiative du ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, deux amendements ont été intégrés au projet de loi.
Le premier concerne l’article 77, relatif à la gestion des sommes déposées sur le compte des dépôts et des règlements. Les députés ont approuvé la suppression de la disposition prévoyant que les montants prélevés sur les honoraires liquidés soient affectés aux frais de gestion du compte. Le plafond de prélèvement fixé à 10 % des honoraires demeure toutefois maintenu.
Dans le même article, la Chambre a également supprimé un alinéa limitant les possibilités de déduction sur les sommes liquidées, modifiant ainsi le dispositif applicable à la gestion des fonds concernés.
Les critères d’éligibilité au Conseil de l’Ordre revus
Le second amendement porte sur l’article 131, qui fixe les conditions d’éligibilité au Conseil de l’Ordre des avocats.
Adoptée à l’unanimité, cette modification retire la mention « de manière successive ou séparée » figurant dans les critères relatifs aux anciens bâtonniers et membres du Conseil, apportant ainsi une nouvelle formulation aux conditions d’accès aux instances représentatives de la profession.
Une réforme qui poursuit son parcours législatif
Au-delà de ces amendements, les députés ont validé l’ensemble des autres dispositions du projet de loi dans leur version issue de la Chambre des conseillers.
À l’issue du scrutin, le président de la Chambre des représentants, Rachid Talbi Alami, a annoncé l’adoption définitive du texte par la Chambre basse, tout en précisant que plusieurs ajustements techniques avaient été opérés, notamment le réagencement des articles et la mise à jour des renvois internes afin d’assurer la cohérence juridique de l’ensemble.
Le projet de loi sera désormais transmis à la Chambre des conseillers pour la poursuite des dernières étapes de la procédure législative.
Cette réforme s’inscrit dans le processus de modernisation du cadre réglementaire de la profession d’avocat, avec l’objectif d’adapter son organisation aux évolutions du système judiciaire et aux nouveaux enjeux de gouvernance des instances professionnelles.
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