Le conseil de la concurrence valide les engagements du CMI et des banques actionnaires

Mardi 05 Novembre 2024 - 07:02

Par: ELMIR Barae

Le conseil de la concurrence valide les engagements du CMI et des banques actionnaires

Le Conseil de la concurrence a officiellement validé les engagements proposés par le Centre Monétique Interbancaire (CMI) et ses banques actionnaires, rendant ces engagements obligatoires. Cette décision, prise à l'unanimité des membres du Conseil, vise à réorganiser le marché du paiement électronique par carte au Maroc.

Un Changement Structurel dans le Paiement Électronique

Lors d’une séance tenue le 31 octobre 2024, en présence de représentants de Bank Al-Maghrib, le Conseil a examiné en détail les pratiques du marché. Les engagements du CMI comprennent notamment la cession des contrats d’adhésion des commerçants aux systèmes de paiement électronique (TPE et PEL) aux établissements de paiement (EDP) ou autres filiales bancaires dédiées.

Le CMI cédera également les contrats liés à son activité de passerelle de paiement en ligne. Durant une période transitoire de 12 mois, le CMI continuera de gérer ces contrats pour assurer leur viabilité économique et compétitivité.

Des Garanties de Concurrence Équitable

Afin d’assurer un marché concurrentiel, le CMI deviendra une plateforme technique, garantissant un accès équitable, transparent et non discriminatoire à ses services. De leur côté, les banques actionnaires s'engagent à assurer l'indépendance juridique et économique de leurs EDP ou filiales dédiées.

Les engagements tarifaires interdisent l'application de commissions d’interchange supérieures au plafond fixé par Bank Al-Maghrib. Cette mesure vise à réduire les coûts pour les commerçants et encourager l’adoption du paiement électronique.

Suivi et Mise en Œuvre

Une commission mixte entre le Conseil de la concurrence et Bank Al-Maghrib a été créée pour superviser la mise en œuvre des engagements. Les parties concernées devront soumettre des rapports semestriels documentés sur l’avancement de leurs engagements pendant deux ans.

Cette décision marque un tournant dans le paysage du paiement électronique au Maroc, renforçant la régulation et stimulant un environnement commercial plus compétitif.