Locations de courte durée en ligne : Ouahbi précise le cadre légal et les sanctions applicables
Au Maroc, la location de courte durée via les plateformes numériques s’inscrit désormais dans un cadre juridique structuré, à l’intersection du droit du numérique et de la réglementation de l’hébergement touristique. Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a détaillé les fondements de cet arsenal légal, conçu pour sécuriser les transactions, protéger les consommateurs et accompagner les transformations économiques liées au digital.
Dans une réponse écrite à une question parlementaire de la députée Latifa Aabout, du groupe du Mouvement populaire (MP), le ministre a indiqué que le législateur marocain a anticipé l’essor des pratiques contractuelles en ligne. Cette anticipation s’est traduite par la mise en place de règles permettant la conclusion de contrats électroniques ayant la même valeur juridique que les contrats classiques de location.
Cette orientation repose notamment sur la loi n°53.05 relative à l’échange électronique de données juridiques, promulguée en 2007. Ce texte consacre l’équivalence entre documents papier et documents numériques, tout en reconnaissant la validité du contrat électronique comme moyen de preuve. Il permet ainsi d’intégrer pleinement les contrats de location de courte ou moyenne durée conclus via Internet.
Le dispositif a été renforcé par la loi n°43.20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques, entrée en vigueur en 2020. Celle-ci encadre la signature électronique, la certification, le chiffrement et la sécurisation des échanges numériques, avec pour objectif de garantir l’authenticité des documents, l’identification fiable des parties contractantes et l’intégrité des données échangées.
Selon Abdellatif Ouahbi, la Direction générale de la sécurité des systèmes d’information, relevant de l’Administration de la défense nationale, est chargée de la régulation et du contrôle de ces services de confiance électronique. Cette mission, définie par un décret d’application adopté en 2022, vise à renforcer la transparence et la fiabilité des transactions dématérialisées.
La protection du consommateur constitue un autre pilier de ce cadre légal. Le ministre a souligné que la législation couvre l’ensemble du cycle du contrat électronique, depuis la publicité et l’offre jusqu’à l’exécution des engagements. Elle prévoit notamment des mécanismes de vérification de l’identité des parties et de sécurisation des contenus contractuels.
Par ailleurs, la location de courte durée en ligne relève également de la réglementation applicable à l’hébergement touristique. À ce titre, elle est encadrée par la loi n°80.14 relative aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement, ainsi que par son décret d’application publié en juillet 2023. Ces textes imposent des conditions strictes, parmi lesquelles l’obtention d’une autorisation administrative, la souscription obligatoire à des assurances (incendie, responsabilité civile, vol), le respect des normes de sécurité et de santé, ainsi que l’obligation de déclarer quotidiennement les clients via un système électronique dédié.
En cas de non-respect de ces obligations, la loi prévoit des sanctions, allant des amendes à d’autres mesures administratives coercitives, afin de garantir le respect des règles et une concurrence loyale dans le secteur.
En définitive, Abdellatif Ouahbi a réaffirmé que la location de courte durée via Internet est pleinement intégrée dans l’arsenal juridique marocain. Ce cadre, à la croisée du droit du numérique et du droit touristique, vise à offrir une sécurité juridique accrue et des mécanismes de contrôle adaptés aux nouvelles pratiques économiques.
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