PLF 2027 au Maroc : les principales mesures fiscales et douanières

Le Projet de loi de finances (PLF) 2027 introduit plusieurs évolutions dans le système fiscal et douanier marocain. Présenté vendredi devant les deux Chambres du Parlement réunies en séance plénière par le ministre de l’Économie et des Finances, Fouzi Lekjaa, le texte prévoit notamment une réforme progressive de l’impôt sur le revenu, une hausse de la fiscalité applicable à certaines grandes entreprises du secteur des hydrocarbures et un nouvel acompte fiscal sur plusieurs catégories de marchandises importées.

Selon les prévisions du projet, les recettes fiscales devraient atteindre 437,4 milliards de dirhams, sur un total de recettes ordinaires du budget général estimé à 482,4 milliards de dirhams. Les impôts directs représenteraient 203,48 milliards de dirhams, contre 185,55 milliards pour les impôts indirects. Les droits d’enregistrement et de timbre sont estimés à 28,4 milliards de dirhams, tandis que les droits de douane devraient générer 19,97 milliards.

La TVA devrait rapporter 137,5 milliards de dirhams, dont 76,8 milliards à l’importation et 60,7 milliards au niveau intérieur. Les recettes attendues de l’impôt sur les sociétés s’élèvent à 126 milliards de dirhams, contre 71,5 milliards pour l’impôt sur le revenu. Le projet prévoit également 23,5 milliards de dirhams de recettes issues des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques et 19,3 milliards provenant du tabac manufacturé.

Impôt sur le revenu : une baisse progressive du taux maximal

Le PLF 2027 prévoit une révision progressive du barème de l’impôt sur le revenu jusqu’en 2031. L’objectif est d’élargir les tranches bénéficiant de taux réduits et de ramener le taux marginal maximal de 37 % à 30 %.

À partir du 1er janvier 2027, les revenus annuels ne dépassant pas 60.000 dirhams seraient exonérés. La tranche comprise entre 60.000 et 80.000 dirhams serait imposée à 10 %, celle entre 80.000 et 100.000 dirhams à 20 %, tandis que les revenus compris entre 100.000 et 180.000 dirhams seraient soumis à un taux de 34 %. Le taux de 37 % s’appliquerait à la fraction dépassant 180.000 dirhams.

Le plafond de la tranche imposée à 10 % serait ensuite relevé progressivement : à 100.000 dirhams en 2028, à 130.000 dirhams en 2029, puis à 150.000 dirhams en 2030.

À l’horizon 2031, le barème proposé comporterait quatre tranches : une exonération jusqu’à 60.000 dirhams, un taux de 10 % jusqu’à 150.000 dirhams, un taux de 20 % jusqu’à 500.000 dirhams et un taux maximal de 30 % sur la fraction supérieure à ce dernier seuil.

Le texte propose également de porter à 45 % le taux de déduction forfaitaire des frais professionnels pour les salariés concernés, dans la limite d’un plafond annuel de 35.000 dirhams, dès 2027. À compter de 2031, les exonérations de certaines indemnités professionnelles seraient révisées afin de les limiter aux frais réels et justifiés engagés pour le compte de l’employeur, à l’exclusion des indemnités permanentes assimilables à un complément de salaire.

Hydrocarbures : un taux d’IS de 40 % pour les grandes entreprises concernées

Le projet prévoit de porter à 40 % le taux de l’impôt sur les sociétés applicable aux entreprises d’importation ou de distribution de produits hydrocarbures dont le bénéfice net atteint ou dépasse 100 millions de dirhams. Ce taux est déjà appliqué à certaines institutions de crédit visées par le dispositif.

La mesure concernerait les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2027, y compris les acomptes provisionnels correspondants. Elle viserait les entreprises du secteur répondant au seuil de bénéfice fixé par le texte, et non l’ensemble des opérateurs.

Importations : un acompte fiscal de 5 %

Une autre disposition prévoit l’instauration d’un acompte fiscal de 5 % calculé sur la valeur retenue en douane pour les marchandises importées destinées à être revendues en l’état. Son entrée en vigueur est prévue le 1er juillet 2027. Le dispositif concernerait aussi bien les sociétés que les commerçants personnes physiques.

L’acompte serait prélevé par l’administration douanière au moment du règlement des droits de douane, pour le compte de l’administration fiscale. Il s’appliquerait en principe pendant 60 mois à compter de la première opération d’importation. Au-delà de cette période, il continuerait de concerner les importateurs ne disposant pas d’une attestation de régularité fiscale datant de moins de six mois.

Les importations réalisées dans le cadre des régimes économiques douaniers ainsi que les biens d’investissement seraient exclus. Les sommes versées pourraient être déduites de l’impôt dû, avec la possibilité d’obtenir la restitution d’un éventuel excédent.

Cette mesure pourrait toutefois exercer une pression sur la trésorerie des petits et moyens importateurs, qui devraient avancer les montants concernés au moment du dédouanement.

Immobilier et véhicules de luxe : de nouvelles règles fiscales

Dans l’immobilier, le projet propose d’autoriser, sur option, les commerçants de biens immobiliers bâtis à calculer la TVA sur la marge réalisée entre le prix de vente et le prix d’achat, en intégrant les frais d’acquisition. La TVA relative aux travaux de rénovation, de renouvellement et de réparation pourrait être déduite, contrairement à celle liée à l’achat du bien. L’entrée en vigueur de cette mesure est prévue le 1er juillet 2027.

La fiscalité des voitures neuves de grande valeur serait également revue à partir de janvier 2027. Les droits de timbre seraient fixés à 6 % pour les véhicules dont la valeur hors TVA se situe entre 400.000 et 600.000 dirhams, à 12 % jusqu’à 800.000 dirhams, à 18 % jusqu’à un million de dirhams et à 24 % au-delà de ce montant.

Le texte prévoit par ailleurs de renforcer les pouvoirs de l’administration fiscale en matière d’accès à l’information et de contrôle. Il révise certaines procédures de rectification des bases de retenue à la source ainsi que les compétences des commissions chargées des recours fiscaux.

Il prévoit aussi la possibilité d’enregistrer des contrats dont les droits exigibles sont prescrits, sans pénalités ni majorations de retard, selon les taux en vigueur au moment de l’enregistrement.

Coupe du monde 2030 : un régime fiscal et douanier spécifique

Le PLF 2027 prévoit un régime fiscal et douanier exceptionnel pour les activités et organismes liés à l’organisation de la Coupe du monde 2030. Les exonérations proposées couvriraient notamment l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu, la TVA ainsi que les droits d’enregistrement et de timbre.

Parmi les bénéficiaires potentiels figurent la Fédération internationale de football (FIFA), ses organes d’organisation et ses sociétés affiliées, la Fédération royale marocaine de football, les fédérations concernées, ainsi que certains prestataires, contractants et partenaires commerciaux.

Pour certaines entités principales, les exonérations s’étendraient de 2027 à 2032. Elles concerneraient notamment les bénéfices et revenus liés à la compétition, certaines rémunérations versées à des non-résidents, dont des arbitres et des joueurs, les indemnités des bénévoles et les opérations de billetterie.

Le projet prévoit également des exonérations de droits d’importation et de taxes intérieures de consommation pour les équipements et matériels importés par les organismes concernés, ainsi que des facilités pour leur réexportation ou leur cession à des organismes sportifs, sociaux ou caritatifs.

Un régime particulier serait aussi accordé au « fonds héritage » que la FIFA pourrait créer pour financer des projets sportifs et sociaux portant notamment sur les infrastructures, le football féminin, la jeunesse, la protection de l’enfance, la santé et l’environnement.

Droits de douane et taxes de consommation : plusieurs ajustements

Sur le plan douanier, le projet prévoit l’exonération des droits d’importation et de la TVA à l’importation pour les bovins, ovins, caprins et camélidés vivants, ainsi que pour leurs viandes et abats frais, réfrigérés ou congelés.

Des droits de douane réduits seraient appliqués à certains produits, notamment les levures, les préparations destinées à l’alimentation animale et certains intrants plastiques. Un taux de 2,5 % est également proposé pour les aliments pour poissons importés par les aquaculteurs entre 2027 et 2029, dans la limite de 15.000 tonnes par an.

Les taxes intérieures de consommation seraient étendues à de nouveaux produits, dont les cigarettes électroniques et les pneumatiques. Le texte prévoit une taxe de 100 dirhams par cigarette électronique, qu’elle contienne ou non de la nicotine.

Les boissons concentrées destinées à la préparation de boissons gazeuses seraient taxées à hauteur de 200 dirhams par hectolitre pour les produits contenant du sucre et de 100 dirhams pour les autres. Le projet prévoit également une révision de la fiscalité applicable à la bière, aux vins et aux spiritueux.

Pour les cigarettes, la composante spécifique de la taxe intérieure de consommation serait fixée à 645 dirhams pour 1.000 unités en 2027, à laquelle s’ajouterait une composante de 57,5 % du prix de vente au public. Le minimum de perception serait établi à 1.025 dirhams, avant d’augmenter progressivement pour atteindre 1.346 dirhams à l’horizon indiqué dans le projet.

À travers ces dispositions, le PLF 2027 propose une refonte de plusieurs mécanismes fiscaux, tout en ajustant les prélèvements applicables aux entreprises, aux importations, à certains produits de consommation et aux activités liées à la Coupe du monde 2030. Ces mesures restent toutefois des dispositions proposées dans le cadre du projet de loi de finances.