Profession d’adoul : la Commission de la justice adopte le projet de loi 051.26 amendé

Mardi 07 - 08:39

Par: ELMIR Barae

Profession d’adoul : la Commission de la justice adopte le projet de loi 051.26 amendé

Une nouvelle étape a été franchie dans la réforme de la profession d’adoul au Maroc. La Commission de la justice, de la législation, des droits de l’Homme et des libertés de la Chambre des représentants a adopté, à la majorité, le projet de loi n° 051.26 après l’introduction de plusieurs amendements destinés à le mettre en conformité avec la décision de la Cour constitutionnelle.

Le texte, qui redéfinit plusieurs aspects de l’organisation de la profession, introduit des mesures portant sur les obligations professionnelles, les procédures disciplinaires, l’accessibilité des actes ainsi que la modernisation de la gestion documentaire.

Une adoption à la majorité après plusieurs ajustements

Le projet de loi a recueilli neuf voix favorables contre cinq voix défavorables, sans aucune abstention.

Les modifications apportées concernent notamment les articles 8, 53 et 69, ainsi qu’un ensemble de dispositions comprises entre les articles 140 et 194. Ces ajustements répondent aux observations formulées par la Cour constitutionnelle et visent à renforcer la sécurité juridique du texte.

De nouvelles obligations pour les adouls

Présentant les principales évolutions du projet, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a indiqué que l’article 8 instaure désormais une obligation de notification écrite pour tout adoul se trouvant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions.

Cette démarche devra être adressée au président du Conseil régional dans un délai maximal de quinze jours. Selon le ministère, cette disposition a pour objectif d’assurer la continuité du service tout en garantissant la protection des intérêts des citoyens concernés par les actes établis.

Une meilleure prise en compte des personnes en situation de handicap

Le texte introduit également de nouvelles garanties en matière d’accessibilité.

L’article 53 prévoit désormais le recours obligatoire à un interprète lors de la rédaction d’actes impliquant des personnes dont le handicap empêche la communication verbale, notamment en cas de surdité ou de mutisme.

Cette mesure vise à renforcer les garanties procédurales et à assurer une meilleure protection des droits des usagers dans l’accomplissement des formalités adoulaires.

Une réorganisation des procédures disciplinaires

La réforme prévoit également une évolution du dispositif disciplinaire applicable à la profession.

Les décisions disciplinaires relèveront désormais d’une commission spécialisée placée sous l’autorité gouvernementale chargée de la Justice. Leur mise en œuvre sera assurée par le procureur général du Roi, dans le cadre d’une répartition clarifiée des compétences.

Cette nouvelle architecture ambitionne d’améliorer la gouvernance de la profession tout en renforçant la transparence des procédures.

La numérisation des archives au cœur de la réforme

Parmi les principales innovations figure également la création d’un système de numérisation et de conservation électronique des archives adoulaires.

Ce dispositif concernera notamment les actes de mariage, de filiation ainsi que les titres de propriété. L’objectif est de moderniser la gestion documentaire, de faciliter l’accès aux archives et de garantir une meilleure sécurisation des actes.

L’opposition appelle à poursuivre la réforme

Lors des débats en commission, les députés de l’opposition ont salué certaines avancées tout en estimant que plusieurs revendications exprimées par les professionnels méritaient d’être davantage prises en considération.

Ils ont notamment évoqué la nécessité d’examiner les questions liées aux droits professionnels des adouls ainsi qu’à leur statut, en appelant à poursuivre le dialogue autour de l’évolution de cette profession au sein du système juridique national.