Réforme de la Cour constitutionnelle : Ouahbi dévoile deux projets de loi clés au Parlement

Jeudi 20 Novembre 2025 - 09:39

Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a annoncé mercredi à Rabat que le projet de loi organique 36-24, modifiant la loi 066-13 relative à la Cour constitutionnelle, vise à renforcer les moyens et l’efficacité de cette institution centrale dans la protection de la légalité constitutionnelle et du fonctionnement démocratique du pays.

S’exprimant devant la Commission de la justice, de la législation, des droits de l’Homme et des libertés à la Chambre des représentants, le ministre a présenté deux textes majeurs :

le premier sur la Cour constitutionnelle,
le second sur les conditions d’application de l’exception d’inconstitutionnalité.

Moderniser le cadre juridique dix ans après son entrée en vigueur

Ouahbi a rappelé que dix années d’application de la loi organique de 2013 ont révélé plusieurs insuffisances nécessitant une mise à jour. Cette réforme s’inscrit dans une dynamique plus large de modernisation du système législatif marocain, afin de l’adapter aux évolutions politiques, économiques et sociales.

Elle répond également à l’objectif de consolider l’État de droit et de renforcer la justice constitutionnelle.

Des amendements ciblés pour améliorer le fonctionnement de la Cour

Les modifications proposées portent principalement sur :

l’amélioration de l’efficacité institutionnelle,
la clarification des compétences constitutionnelles,
la précision des procédures électorales relatives à l’élection des membres de la Cour.

Le ministre a expliqué que les personnes habilitées à contester ces élections seront désormais les candidats eux-mêmes ainsi que les membres des deux Chambres, selon les cas.

Un nouveau paragraphe a également été introduit pour clarifier la procédure de renvoi des litiges devant la Cour constitutionnelle, afin d’éviter toute ambiguïté d’interprétation.

Renouvellement des membres : garantir alternance et continuité

Le texte prévoit un mécanisme de renouvellement visant à :

assurer l’alternance dans les postes,
ouvrir la voie à de nouvelles compétences,
préserver la continuité institutionnelle de la Cour.

Transparence : publication numérique des décisions

Autre nouveauté : les décisions de la Cour seront désormais publiées sur son site officiel.

Une mesure qui, selon Ouahbi :

accompagne les avancées numériques,
renforce la transparence,
facilite l’accès à l’information juridique,
et soutient la recherche ainsi que la consultation par les professionnels du droit.

Un tournant majeur : l’exception d’inconstitutionnalité

Le ministre a ensuite présenté le projet de loi organique 35-24 relatif à l’exception d’inconstitutionnalité, un mécanisme au cœur de la Constitution de 2011.

Prévu par l’article 133, il permet à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une loi applicable à son propre litige.

Ouahbi a souligné qu’il s’agit :