Réforme du Code de commerce : le Parlement adopte un texte clé pour sécuriser les transactions financières

Mercredi 07 Janvier 2026 - 14:29

La Commission de justice, de législation, des droits de l’Homme et des libertés à la Chambre des représentants a franchi une étape décisive en adoptant, mercredi, le projet de loi n° 71.24 modifiant et complétant le Code de commerce. Ce texte, transmis par la Chambre des conseillers dans le cadre d’une deuxième lecture, a été approuvé à la majorité, avec neuf voix pour, cinq contre et aucune abstention, après l’introduction de quatre amendements portant sur deux articles.

Cette réforme s’inscrit dans une volonté affirmée d’adapter le cadre juridique aux évolutions rapides des pratiques commerciales et financières. Elle vise à renforcer la sécurité des transactions entre commerçants, à améliorer la transparence des échanges et à consolider l’efficacité du système financier.

Une justice plus préventive et un rôle accru pour Bank Al-Maghrib

Présentant le projet, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a mis l’accent sur l’introduction d’une logique de justice préventive. Le texte prévoit la mise à disposition d’informations plus complètes afin d’éclairer les parties impliquées dans les opérations commerciales et de réduire les risques en amont.

Dans ce dispositif, Bank Al-Maghrib voit son rôle renforcé à travers la centralisation et la maîtrise des données liées aux incidents de paiement. L’objectif est de mieux encadrer la circulation des chèques et des lettres de change, d’améliorer leur traçabilité et de restaurer la confiance autour de ces instruments.

Moins de cash, plus de traçabilité

L’un des piliers de la réforme réside dans la réduction du recours au cash. Le texte encourage le développement des effets de commerce afin de favoriser l’inclusion financière, l’intégration économique et la transparence des transactions. Cette orientation répond aussi à des enjeux de lutte contre le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale, dans un contexte où la traçabilité devient un levier central de gouvernance économique.

Transaction pénale et rééquilibrage des sanctions

Le projet consacre par ailleurs le principe de transaction pénale à toutes les étapes de la procédure, y compris lors de l’exécution de la peine. Le paiement des sommes dues ou le désistement de la plainte pourra ainsi entraîner, selon les cas, le gel ou l’extinction de l’action publique. Si cette régularisation intervient après une décision judiciaire définitive, elle mettra fin aux effets de cette décision.

Dans un souci de proportionnalité, les nouvelles dispositions redéfinissent l’échelle des peines, désormais fixée entre six mois et trois ans d’emprisonnement, contre un à cinq ans auparavant. Le texte introduit également une dépénalisation lorsque les faits concernent des conjoints ou des ascendants et descendants au premier degré.

Distinction des infractions et protection du bénéficiaire

La réforme opère une différenciation claire entre les situations de défaut de provision ou de conservation de provision et les actes plus graves, comme la falsification ou la contrefaçon de chèque. Cette nuance vise à adapter la réponse pénale à la nature réelle de l’infraction.

Concernant la lettre de change, de nouvelles règles spécifiques sont instaurées lorsqu’elle est tirée sur un établissement bancaire. Elles renforcent la protection du bénéficiaire et encadrent davantage la délivrance et l’usage des carnets, avec des obligations de vérification préalable et la possibilité de retrait en cas de multiplication des incidents.

Vers un climat de confiance renouvelé

À travers ce projet de loi, le législateur entend moderniser le Code de commerce pour l’aligner sur les exigences d’un environnement économique plus complexe et plus exposé aux risques. En renforçant la prévention, la transparence et la proportionnalité des sanctions, la réforme ambitionne de consolider la confiance dans les instruments de paiement et de créer un climat plus sûr pour l’activité commerciale.