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Réforme du Code de la Famille : Les propositions clés d’Abdellatif Ouahbi
Lors d’une conférence tenue le mardi 24 décembre 2024 à l’Académie du Royaume du Maroc, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a présenté les principales propositions validées par le Roi Mohammed VI pour la réforme du Code de la Famille. Ces réformes visent à moderniser et à renforcer l’équité dans les relations familiales, tout en respectant les spécificités sociales et culturelles marocaines.
Polygamie : Des conditions renforcées
Bien que la législation sur la polygamie ne soit pas abrogée, son application devient plus restrictive. Désormais, l’accord explicite de la première épouse est indispensable, accompagné de preuves tangibles de son incapacité à concevoir des enfants ou d’autres justifications exceptionnelles. Le ministre a également précisé que les contrats de mariage incluront une clause permettant à l’épouse d’interdire à son conjoint de contracter une nouvelle union, supprimant ainsi son droit à la polygamie.
Mariage des mineurs : Une interdiction ferme
Le mariage des jeunes filles de moins de 18 ans sera interdit. Cette réforme supprime les exceptions qui permettaient auparavant aux juges d’autoriser des mariages dès 16 ans. Toutefois, une dérogation est possible à partir de 17 ans, sous conditions strictes et exceptionnelles, afin de garantir une application encadrée.
Fiançailles et conjugalité : Une formalisation juridique
La réforme introduit la possibilité de formaliser les fiançailles et établit le contrat de mariage comme preuve primordiale de la conjugalité. Ce cadre inclut également des exceptions pour l’admission de témoignages relatifs au mariage, afin de sécuriser juridiquement ce lien.
Divorce : simplification et équité
Le divorce par consentement mutuel devient un contrat direct entre époux, supprimant la nécessité d’une procédure judiciaire. En outre, la durée maximale pour résoudre une demande de divorce sera fixée à six mois. La réforme réduit également le nombre de catégories de divorce, tout en préservant la procédure pour discordance, qui reste la plus utilisée.
Biens acquis durant le mariage : Une nouvelle répartition
Le projet propose un cadre juridique reconnaissant la contribution du travail domestique de l’épouse comme un facteur essentiel à l’enrichissement commun du couple. Cette réforme marque une avancée dans la reconnaissance des rôles non rémunérés au sein de la famille.
Garde et tutelle des enfants : Des droits renforcés pour la mère
La mère divorcée conserve son droit de garde même en cas de remariage et obtient également la tutelle légale sur ses enfants. Cette mesure vise à garantir une continuité dans l’éducation et la prise en charge des enfants, en tenant compte des réalités sociales.
Héritage et domicile conjugal : De nouveaux droits
Une disposition exclut le domicile conjugal de l’héritage, permettant au conjoint survivant de le conserver après le décès de son partenaire. Concernant les filles, la réforme adopte une proposition du Conseil des Oulémas facilitant les donations, tout en reconnaissant la possession légale comme suffisante pour établir les droits des héritières.
Mariages à l’étranger : Une plus grande flexibilité
Pour les Marocains résidant à l’étranger, la présence de témoins musulmans ne sera plus obligatoire dans des circonstances où leur disponibilité serait impossible, simplifiant ainsi les démarches administratives.
Un code de la famille repensé
Ces propositions visent à adapter le Code de la Famille aux évolutions sociétales tout en respectant les valeurs fondamentales du Royaume. La mise en œuvre de ces réformes, ambitieuses et inclusives, marque un tournant majeur pour les droits des familles au Maroc.
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