Réforme foncière au Maroc : la Chambre des représentants adopte un nouveau cadre pour sécuriser les transactions immobilières

Mardi 16 Juin 2026 - 10:01

La Chambre des représentants a adopté, à la majorité, le projet de loi n°41.25 portant révision de plusieurs textes encadrant les droits réels, les obligations et contrats, la copropriété des immeubles bâtis ainsi que la location-accession à la propriété immobilière.

Approuvé par 65 députés contre 30 voix opposées lors d’une séance législative tenue lundi, ce texte s’inscrit dans une stratégie plus large de modernisation du système foncier marocain et de renforcement de la sécurité juridique des transactions immobilières.

Un cadre juridique repensé pour répondre aux nouvelles réalités du marché

Présentant le projet devant les parlementaires, le ministre de la Justice, Abdelatif Ouahbi, a souligné que cette réforme vise à corriger plusieurs insuffisances relevées dans l’établissement des actes relatifs aux biens immobiliers et aux droits réels.

Selon le ministère, certaines opérations ont mis en évidence des difficultés juridiques liées à la diversité des régimes fonciers et aux restrictions spécifiques qui encadrent la cession de certains biens.

Les problématiques associées aux transactions portant sur les terres collectives figurent notamment parmi les enjeux identifiés, en raison de leurs répercussions sur la sécurité des échanges et la stabilité du marché immobilier.

Le recours aux actes authentiques érigé en principe

L’une des principales évolutions introduites par le projet de loi consiste à réserver la formalisation des actes liés aux biens immobiliers et aux droits réels à des professionnels habilités.

Cette disposition couvre notamment les procurations spéciales, les promesses de vente ainsi que les actes entraînant un transfert de propriété ou la création de droits réels.

Le texte consacre ainsi le recours aux actes authentiques comme règle de référence, excluant les actes sous seing privé pour ce type d’opérations.

Pour le ministère de la Justice, cette orientation vise à renforcer la protection du droit de propriété, à améliorer la transparence des transactions et à consolider la sécurité contractuelle.

Une réforme issue d’un processus de concertation

Le ministre a indiqué que cette évolution résulte d’un dialogue approfondi avec les différentes parties prenantes, ayant permis de dégager un consensus autour de la nécessité de confier ces missions à des professionnels qualifiés.

Les groupes de la majorité parlementaire estiment que cette réforme constitue une étape structurante pour améliorer la gouvernance foncière et renforcer la confiance des investisseurs.

Ils considèrent également que le nouveau dispositif contribuera à moderniser le marché immobilier et à sécuriser davantage les opérations liées à la propriété.

Des défis de mise en œuvre soulevés par l’opposition

Les groupes de l’opposition ont, pour leur part, reconnu l’importance du texte tout en attirant l’attention sur les conditions nécessaires à son application effective.

Ils ont notamment insisté sur l’importance d’accompagner cette réforme par une modernisation des outils de gestion, une accélération de la digitalisation des services et une harmonisation des mécanismes de preuve.

Pour les députés de l’opposition, la sécurisation du foncier repose autant sur l’encadrement des actes immobiliers que sur le renforcement des garanties juridiques tout au long des procédures.

À travers cette réforme, le Maroc ambitionne de consolider la confiance dans son système foncier et de créer un environnement plus favorable à l’investissement et au développement du marché immobilier.