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Société

L’Intérieur clarifie les responsabilités dans les démolitions contestées

09:30

Par: Naji khaoula

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Le ministère de l’Intérieur a récemment adressé plusieurs télégrammes aux autorités locales dans différentes régions du Royaume, notamment à Casablanca-Settat et Marrakech-Safi, afin de clarifier la responsabilité juridique des caïds impliqués dans les campagnes de démolition. Ces communications, appuyées par des avis du service des contentieux de la Direction des collectivités locales, visent à protéger les agents d’autorité contre les poursuites judiciaires, tout en rappelant le rôle central des communes dans la gestion du domaine public.

Selon des sources informées, les avis précisent que les présidents des communes sont les premiers garants de la défense du domaine public face aux occupations illégales. Ils disposent de la prérogative de saisir le juge des référés pour demander des décisions de démolition ou d’expulsion. Cette clarification intervient dans un contexte marqué par une multiplication des plaintes et poursuites visant des caïds lors d’opérations de lutte contre l’habitat informel et la libération de l’espace public.

Les textes légaux cités dans ces avis, notamment la loi organique n° 113.14 et la loi n° 57.19, confirment que le président de la commune est seul habilité à délivrer des autorisations d’occupation temporaire du domaine public et à défendre les intérêts communaux devant la justice. En cas de construction illégale, les communes peuvent engager une action en justice en s’appuyant sur la loi n° 66.12 relative aux infractions d’urbanisme, ainsi que sur l’article 570 du Code pénal concernant l’empiètement sur la propriété d’autrui.

Les télégrammes rappellent également que les autorités locales doivent se limiter à dresser des procès-verbaux contre les contrevenants et à les transmettre au procureur du Roi, conformément à la loi n° 66.12 et au Code de procédure pénale. La décision de démolition incombe légalement au président de la commune, avec l’appui éventuel de l’autorité administrative.

Cette mise au point intervient après plusieurs cas où des autorités territoriales, dans certaines provinces, ont tardé à appliquer les démolitions malgré des constructions non conformes aux permis délivrés. Une situation contraire à la loi 12-90 sur l’urbanisme, qui impose un délai de trente jours pour l’exécution des décisions de démolition. Dans certains cas, les contrevenants ont même obtenu des délais allant jusqu’à 18 mois, suscitant des critiques sur l’application de la législation.

Cette démarche du ministère vise donc à clarifier les procédures et à éviter que les agents d’autorité, notamment les caïds, ne soient tenus responsables d’actions relevant légalement des communes, tout en renforçant la lutte contre l’urbanisme illégal et l’occupation abusive du domaine public.