Indemnisation des victimes d’accidents : une réforme majeure pour plus de justice et d’équité

Mercredi 22 Octobre 2025 - 10:00

Par: Naji khaoula

Indemnisation des victimes d’accidents : une réforme majeure pour plus de justice et d’équité

Le Maroc s’apprête à moderniser un cadre juridique vieux de plus de quarante ans avec la présentation du projet de loi n°70.24 relatif à l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules terrestres à moteur. Présenté par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, devant la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants, ce texte vise à rétablir un équilibre entre le droit des victimes à une compensation juste et la stabilité du secteur des assurances.

Selon le ministre, cette réforme d’envergure répond à la hausse préoccupante du nombre d’accidents et aux indemnisations jugées insuffisantes par les victimes et leurs familles. Le texte introduit plusieurs ajustements au Dahir de 1984, notamment des définitions plus précises des notions de « salaires » et de « gains professionnels ». Ces clarifications permettront un calcul plus juste des indemnités, en prenant en compte le salaire net d’impôt et la situation réelle du travailleur, même en cas d’emploi partiel ou de revenus variables.

Une indemnisation plus large et plus juste

Le projet de loi élargit considérablement le cercle des bénéficiaires. Les enfants sous Kafala, les parents kafils en cas de décès, les conjoints invalides à la charge de l’épouse décédée, ainsi que les étudiants et stagiaires sans revenu fixe, seront désormais inclus dans le dispositif. Cette ouverture traduit l’adaptation du droit marocain à la réalité sociale et familiale du pays.

De plus, le texte prévoit une revalorisation progressive des indemnisations. Le seuil minimal passera de 9.270 à 14.270 dirhams, soit une augmentation de 54 % étalée sur cinq phases. Les seuils minimal et maximal utilisés pour le calcul des indemnités seront dissociés du barème de la fonction publique et révisés tous les cinq ans, garantissant une mise à jour régulière en fonction des conditions économiques.

Des procédures simplifiées et des délais harmonisés

La réforme introduit un délai de prescription uniforme de cinq ans pour toute demande de règlement à l’amiable ou de révision en cas d’aggravation du préjudice. Elle définit également des règles précises pour la suspension ou l’interruption du délai, afin de protéger les droits des victimes.

Autre nouveauté : la simplification des démarches administratives. Les certificats médicaux seront désormais standardisés et les expertises médicales pourront être menées conjointement par le médecin traitant et celui de l’assureur. Les victimes auront aussi la possibilité de prouver leur revenu réel pour garantir une compensation équitable.

De nouvelles garanties pour les ayants droit

Le projet de loi introduit des mesures spécifiques pour les cas de décès dus à une aggravation des blessures, permettant aux ayants droit de percevoir une indemnisation, même si la victime avait déjà été dédommagée auparavant. Il précise également les conditions d’entretien des enfants, notamment des filles, jusqu’à ce qu’elles disposent d’un revenu ou que leur époux soit tenu de subvenir à leurs besoins.

Une réforme concertée et sans impact sur les primes

Abdellatif Ouahbi a tenu à rassurer les citoyens : cette réforme ambitieuse n’entraînera aucune hausse des primes d’assurance. Son élaboration a fait l’objet d’une large concertation entre le ministère de la Justice, celui des Finances et les compagnies d’assurances.

Pour le ministre, le projet de loi n°70.24 marque une étape essentielle dans la modernisation du droit marocain de l’indemnisation. Il allie justice sociale, clarté juridique et viabilité économique, tout en plaçant la dignité des victimes au cœur du dispositif.