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Réajustement des amendes de retard de paiement suite à la modification du taux directeur de Bank Al Maghrib
Dans le cadre des récents ajustements du taux directeur de Bank Al Maghrib, la direction générale des impôts (DGI) a émis un communiqué pour clarifier l'impact de cette décision sur l'application des amendes pécuniaires en matière de délais de paiement. Conformément à la loi n° 69-21 relative aux délais de paiement, toute violation des dispositions concernant les délais de paiement des transactions commerciales entraîne une amende pécuniaire calculée au taux directeur de Bank Al Maghrib appliqué au premier mois de retard, avec un ajout de 0,85% par mois ou fraction de mois supplémentaire de retard.
Suite à la réduction du taux directeur de Bank Al Maghrib de 25 points de base, ramené à 2,75% à compter du 27 juin 2024, la DGI a précisé les modalités suivantes :
- Nouveau taux pour les retards à partir du 1er juin 2024 :
Les factures dont le délai de retard de paiement commence à partir du 1er juin 2024 seront soumises à une amende pécuniaire calculée au nouveau taux de 2,75% pour le premier mois de retard, conformément à la nouvelle décision de Bank Al Maghrib.
- Ancien taux pour les retards avant le 1er juin 2024 :
Les factures dont le délai de retard de paiement est antérieur au 1er juin 2024 demeureront sujettes à l'amende pécuniaire fixée à l'ancien taux de 3%, en vigueur avant la réduction du taux directeur.
Ces ajustements visent à harmoniser l'application des amendes pécuniaires avec les nouvelles conditions économiques dictées par la politique monétaire de Bank Al Maghrib. La DGI encourage les entreprises concernées à prendre en compte ces modifications afin de se conformer aux exigences légales et réglementaires en matière de délais de paiement.
Pour de plus amples informations sur ces changements et leur application, les parties concernées sont invitées à consulter les directives officielles de la direction générale des impôts ou à contacter leurs conseillers fiscaux habituels.