Adoption en deuxième lecture du projet de loi sur la grève

Mercredi 05 Février 2025 - 07:19

La Commission des secteurs sociaux à la Chambre des Représentants a adopté, mardi, en deuxième lecture, le projet de loi organique n° 97.15 régissant l’exercice du droit de grève. Ce texte, qui avait déjà été validé par la Chambre des Conseillers, a été approuvé par 11 voix contre 7, sans abstention.

Un texte législatif aux multiples enjeux

Présenté comme un cadre juridique garantissant l’équilibre entre les droits des employeurs et ceux des travailleurs, ce projet de loi a fait l’objet de nombreux amendements. Le ministre de l’Insertion économique, de la Petite entreprise, de l’Emploi et des Compétences, Younes Sekkouri, a insisté sur le fait que la version actuelle du texte prend en compte les préoccupations des syndicats et des travailleurs.

Parmi les principales évolutions introduites, la loi reconnaît désormais la possibilité d’une grève pour défendre non seulement les intérêts directs des travailleurs, mais aussi leurs intérêts « indirects ». De plus, elle encadre la "grève de solidarité" et la "grève politique", qui sont désormais explicitement autorisées.

Un cadre plus inclusif et protecteur

Une avancée majeure de ce projet de loi réside dans son champ d’application élargi. Désormais, le droit de grève s’étend à toutes les catégories de travailleurs, y compris les employés domestiques, les indépendants et les non-salariés. Cette disposition vise à renforcer la protection de l’ensemble des acteurs du marché du travail.

Par ailleurs, le texte introduit des sanctions strictes pour les employeurs qui entraveraient l’exercice du droit de grève. Toute tentative d’obstruction peut entraîner des amendes allant de 20.000 à 200.000 dirhams. De même, les licenciements, mutations ou autres formes de représailles contre les travailleurs grévistes sont interdits.

Un débat politique animé

Si les groupes parlementaires de la majorité saluent un texte garantissant un exercice encadré et équilibré du droit de grève, l’opposition exprime de vives réserves. Les critiques portent notamment sur le manque de concertation dans l’élaboration du projet de loi, ainsi que sur certaines dispositions jugées restrictives, notamment l’intervention possible du Chef du gouvernement pour suspendre ou interdire une grève en cas de crise nationale ou de catastrophe naturelle.

La version finale du texte sera soumise au vote en séance plénière à la Chambre des Représentants. Son adoption marquera une nouvelle étape dans la régulation du droit de grève au Maroc, un droit fondamental mais souvent source de tensions entre les différents acteurs du monde du travail.