Contrôle fiscal au Maroc : Bilan et garanties pour les contribuables

Jeudi 09 Mai 2024 - 11:12

La ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah Alaoui, a récemment présenté les résultats probants des efforts de contrôle fiscal entrepris au cours des dernières années. Ces chiffres, dévoilés lors d'une session parlementaire, mettent en lumière l'ampleur des opérations de vérification et leurs retombées sur les rentrées fiscales.

En 2023, pas moins de 5 793 dossiers ont été minutieusement examinés sur le terrain, contribuant à des rentrées fiscales estimées à 5,783 millions de dirhams. Cette performance démontre l'efficacité des opérations de contrôle menées par les autorités fiscales marocaines.

En réponse à une question orale de l'équipe du Rassemblement national des indépendants (RNI) portant sur le contrôle fiscal et les garanties des contribuables, la ministre des Finances a souligné les fluctuations observées dans le nombre de dossiers examinés et les revenus générés au fil des années. En effet, en 2019, le nombre de dossiers examinés atteignait 7 481, pour des rentrées estimées à 7,970 millions de dirhams. Cependant, en raison des contingences liées à la pandémie, ce nombre a connu une baisse significative en 2020, ne totalisant que 1 683 dossiers, avec des recettes chutant à 2,175 millions de dirhams.

La ministre a mis en avant les différentes étapes du contrôle fiscal, visant à assurer les droits des contribuables. Avant de passer à la phase de contrôle sur le terrain, l’enquêteur examine les raisons de la sélection, analyse les déclarations fiscales et étudie l’évolution de l’activité du contribuable sur la période concernée. Une feuille de route est alors établie, définissant les axes de l’enquête et la méthodologie à suivre, lors d’une réunion consultative entre l’enquêteur et ses supérieurs directs, assurant ainsi une exécution adéquate au contrôle.

La ministre a également souligné les mesures de garantie pendant le contrôle fiscal, incluant un délai légal de15 jours, accordé au contribuable avant le début de l’enquête. Ce dernier a également le droit de consulter un conseiller pendant le contrôle, et avant de notifier les corrections envisagées, l'administration organise une réunion de confrontation avec le contribuable.

Ces initiatives visent à garantir un processus transparent et équitable pour toutes les parties impliquées, dans le respect des droits des contribuables et des normes juridiques en vigueur.