Délais de paiement : réformes payantes, mais les TPE toujours sous pression

Le cinquième rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement, publié par le ministère de l’Économie et des Finances, dresse un tableau nuancé de l’évolution des pratiques en 2024. Si le secteur public confirme sa dynamique d’amélioration, des fragilités subsistent dans les collectivités locales et certaines entreprises publiques. Côté privé, la mise en œuvre de la loi 69-21 commence à produire ses effets, mais les TPE restent en situation de vulnérabilité face au poids des délais clients.

Un secteur public mieux discipliné, malgré des poches de résistance

En 2024, le délai moyen de paiement dans le secteur public s’est stabilisé à 18 jours, bien en deçà du seuil réglementaire des 60 jours. Cette performance est notamment attribuée à la digitalisation des procédures de règlement et à un meilleur suivi des engagements, piloté par la Trésorerie Générale du Royaume (TGR). À titre de comparaison, ce délai atteignait encore 144 jours en 2016.

Les Établissements et Entreprises publics (EEP) poursuivent leur alignement : leur délai moyen est passé à 31,7 jours, contre 55,9 jours en 2018. Aujourd’hui, 90 % d’entre eux respectent les délais réglementaires, et 59 % règlent leurs fournisseurs en moins de 30 jours. Toutefois, certains secteurs comme la santé et l’éducation peinent à suivre, en raison de contraintes structurelles.

Le rapport fait état de 720,3 millions de dirhams d’amendes infligées à 59 EEP pour non-respect des délais, illustrant des tensions persistantes sur la trésorerie de plusieurs entités.

Chez les collectivités territoriales, les progrès sont plus timides : le délai est passé de 17,3 jours en 2023 à 18,7 jours en 2024, un léger allongement attribué à des contraintes budgétaires locales. Les intérêts moratoires versés en 2024 s’élèvent à 17,76 MDH, dont 98 % liés aux marchés publics.

Privé : la loi 69-21 commence à redresser la courbe

Dans le secteur privé, l’entrée en vigueur de la loi n° 69-21, en juillet 2023, amorce une inflexion positive. Le délai moyen clients s’établit à 125 jours de chiffre d’affaires (JCA), et le délai fournisseurs à 85 jours d’achats (JA).

68 % des entreprises respectent désormais le délai légal de 60 jours, une amélioration portée notamment par les PME et les grandes entreprises. Les TPE, en revanche, continuent de subir de plein fouet les déséquilibres : elles présentent les délais clients les plus longs (130 jours) et les délais fournisseurs les plus courts (83 jours), ce qui les contraint à supporter le poids du crédit interentreprises.

Depuis 2021, le volume global du crédit interentreprises a baissé de 373 à 315 milliards de dirhams, un signal encourageant. Mais 35 % de ces encours concernent encore des retards de paiement supérieurs à 90 jours.

Des retards concentrés dans les grands groupes et les secteurs industriels

Les retards les plus marqués sont observés dans les secteurs industriel, du BTP et des services, tandis que l’hébergement et la restauration présentent des pratiques plus vertueuses. Les grandes entreprises (plus de 500 MDH de chiffre d’affaires) concentrent 71 % des montants impayés.

Le dispositif de sanction mis en place par l’Observatoire a permis de recouvrer 1,5 milliard de dirhams d’amendes en 2024. Les secteurs de l’énergie et des mines représentent à eux seuls près de 50 % de ces montants. Par ailleurs, 87 % des factures en souffrance sont concentrées entre Rabat et Casablanca.

Quelles priorités pour 2025 ?

Le rapport appelle à accélérer la digitalisation des processus de paiement et à renforcer l’accompagnement des TPE, via notamment des mécanismes de préfinancement et un meilleur accès à la plateforme AJAL, dédiée au traitement des réclamations fournisseurs. En 2024, 756 fournisseurs y étaient enregistrés.

Par ailleurs, une clarification des contrats-programmes des EEP et une consolidation du système d’évaluation des performances sont également identifiées comme des leviers prioritaires.