Coup d'envoi de la réforme controversée de la Fonction publique

Mercredi 27 Mars 2019 - 13:40

Le gouvernement présente mercredi matin en conseil des ministres son projet de réforme de la fonction publique très critiqué par les syndicats qui tend, selon eux, à aligner le statut des fonctionnaires sur celui des salariés du secteur privé.

Cette réforme permet un recours accru aux contractuels et améliore leurs perspectives d’évolution, révise le rôle des instances de représentation du personnel et prépare la mobilité des agents dont les postes seraient supprimés.

Elle s’inscrit dans le cadre de la grande transformation de l’action publique, qui doit permettre de diminuer les dépenses de trois points de PIB à l’horizon 2022 en supprimant notamment 120.000 postes de fonctionnaires d’ici à la fin du quinquennat.

Les syndicats de fonctionnaires ont rejeté le texte à l’unanimité lors du Conseil commun de la Fonction publique (CCFP), le 15 mars, estimant qu’il risquait d’affaiblir le secteur et d’entraîner une dégradation des conditions de travail.

“Deux ans de politique gouvernementale portés par une vision purement budgétaire de la fonction publique réduite à une dépense, d’un refus d’entendre les organisations syndicales représentatives (...) Voici le vrai bilan”, écrit Force ouvrière dans un communiqué de presse.

Les syndicats appellent à des rassemblements mercredi partout en France pour dénoncer la réforme. Sept d’entre eux prévoient également une journée de mobilisation et de grève le 9 mai.

Le projet de loi prévoit la fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), à l’image de la fusion des instances de représentation du personnel intervenue dans le privé avec la réforme du Code du travail.

Il enlève aux commissions administratives paritaires (CAP), instances qui traitent des carrières individuelles, les compétences en matière de mobilité et de mutation.

CONTRAT DE PROJET

Le texte assouplit les règles de recrutement des contractuels tout en améliorant leurs conditions d’emploi et leur ouvre également certains postes de direction.

Il crée par exemple le contrat de projet, à l’image du contrat de chantier dans le privé, qui n’ouvre pas de droit à un contrat à durée indéterminée ou à la titularisation et prend fin en même temps que l’opération pour laquelle il a été conclu. Ce contrat ne peut être signé que pour un minimum d’un an et un maximum de six ans.

Le mécanisme de rupture conventionnelle est introduit pour les contractuels, aligné sur celui prévu par le Code du travail. Le dispositif est étendu à titre expérimental pendant cinq ans à compter de 2020.

Le projet de loi détaille également les conditions de reclassement des agents concernés par des suppressions de postes.

Pour les fonctionnaires qui souhaitent changer de métier, un congé de transition professionnelle à des fins de formation pourra être proposé. Ceux qui souhaitent s’engager dans le secteur privé pourront conserver leur contrat pendant un an.

Par ailleurs, en cas de démission régulière, l’agent dont l’emploi est supprimé bénéficie d’une indemnité de départ volontaire ainsi que de l’assurance-chômage.

La retranscription législative de l’accord sur l’égalité femmes-hommes dans la fonction publique figure également dans le texte, de même que l’harmonisation de la durée de travail dans la fonction publique territoriale, une mesure recommandée par un rapport de l’IGF qui a suscité une vive polémiques mardi.

Le gouvernement souhaite une adoption du texte par le Parlement avant l’été.

Source : Reuters