Élections législatives 2026 : les principales sanctions prévues par la loi marocaine

À la veille du scrutin législatif du 23 septembre, les règles qui encadrent les opérations électorales rappellent que la protection de la liberté du vote repose aussi sur un dispositif pénal précis. La loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants définit plusieurs catégories d’infractions, allant de la distribution de documents électoraux le jour du scrutin aux actes susceptibles d’altérer le résultat du vote. Le texte est actuellement référencé par le Secrétariat général du gouvernement dans sa version ayant fait l’objet d’une dernière modification le 29 janvier 2026.

La campagne s’arrête avant l’ouverture des bureaux

Le cadre légal fixe une période précise pour la campagne électorale, qui prend fin à minuit la veille du scrutin. Le jour du vote, la distribution ou la diffusion de programmes, tracts ou autres documents électoraux est interdite.

La sanction prévue par l’article 39 pour la distribution de ces documents le jour du scrutin est une amende de 10.000 à 50.000 dirhams. Lorsqu’un fonctionnaire ou un agent de l’administration ou d’une collectivité territoriale distribue de tels documents dans l’exercice de ses fonctions, une peine d’un à six mois d’emprisonnement et une amende de 10.000 à 50.000 dirhams sont prévues.

Cette précision est importante à la veille du scrutin : contrairement à certaines présentations circulant sur le sujet, la version consolidée de la loi consultée ne prévoit pas, pour cette infraction générale, une peine automatique de trois à six mois d’emprisonnement pour tout contrevenant.

Vote irrégulier et usurpation d’identité

Le législateur prévoit également des sanctions spécifiques pour les atteintes au droit de vote.

Une personne privée de son droit de suffrage qui vote malgré cette déchéance encourt une peine de six jours à un mois d’emprisonnement et une amende de 1.200 à 5.000 dirhams, ou l’une de ces deux peines seulement.

Les faits sont plus sévèrement réprimés lorsqu’il s’agit de voter sur la base d’une inscription illégale, de prendre faussement l’identité d’un électeur inscrit ou d’exercer son droit de vote à plusieurs reprises. Dans ces situations, l’article 46 prévoit de six mois à trois ans d’emprisonnement et une amende de 10.000 à 50.000 dirhams. La même sanction s’applique au fait de profiter d’une inscription sur plusieurs listes pour voter plus d’une fois.

Téléphones et appareils de captation interdits dans les bureaux

Le dispositif encadre également l’utilisation des équipements numériques à l’intérieur des lieux où se déroulent les opérations électorales.

La loi interdit l’introduction de téléphones portables, d’appareils informatiques ou de moyens de photographie et de communication audiovisuelle dans les salles réservées aux bureaux de vote, aux bureaux centralisateurs et aux commissions de recensement, sauf pour les personnes expressément autorisées par les présidents des instances concernées.

En cas de violation, le président du bureau ou de la commission procède à la saisie de l’appareil, sans préjudice des poursuites prévues par les autres textes applicables.

Fausses informations, menaces et perturbation du vote

La loi s’intéresse également aux manœuvres susceptibles d’influencer le comportement des électeurs ou de perturber le déroulement du scrutin.

L’article 51 prévoit une peine d’un mois à un an d’emprisonnement et une amende de 10.000 à 50.000 dirhams pour celui qui, par de fausses nouvelles, des bruits calomnieux ou d’autres manœuvres frauduleuses, détourne des suffrages ou incite des électeurs à s’abstenir.

Les attroupements, clameurs ou démonstrations menaçantes destinés à troubler les opérations de vote ou à porter atteinte à l’exercice du droit électoral sont également sanctionnés. L’article 53 prévoit dans ce cas une peine d’un à six mois d’emprisonnement et une amende de 10.000 à 50.000 dirhams.

Le cadre numérique fait parallèlement l’objet d’une attention particulière des autorités. La Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) a notamment rappelé, dans ses dix impératifs applicables aux opérations électorales, la nécessité de signaler les contenus produits par l’intelligence artificielle, en se référant notamment à la loi organique n° 53-25 et à certaines de ses dispositions.

Les violences peuvent entraîner de lourdes peines

Les actes de violence commis dans ou autour des bureaux de vote sont également couverts par le dispositif pénal.

Une intrusion ou tentative d’intrusion avec violence dans une salle de vote afin d’empêcher les électeurs de choisir librement une liste ou un candidat est punie de six mois à un an d’emprisonnement et d’une amende de 10.000 à 50.000 dirhams. Lorsque les auteurs sont armés, la peine peut atteindre trois ans d’emprisonnement.

Le niveau de sanction augmente considérablement lorsque l’intrusion s’inscrit dans le cadre d’un plan concerté destiné à être exécuté à l’échelle du Royaume, d’une ou plusieurs préfectures ou provinces ou de plusieurs circonscriptions électorales. Dans ce cas, l’article 55 prévoit une réclusion de dix à vingt ans.

Les violences ou menaces exercées contre le président d’un bureau de vote ou l’un de ses membres sont, elles aussi, passibles de sanctions pénales. Les électeurs responsables de tels actes encourent de six mois à un an d’emprisonnement et une amende de 15.000 à 50.000 dirhams.

Bulletins, urnes et résultats sous protection pénale

La loi accorde une place importante à la protection matérielle du scrutin. Les personnes chargées de recevoir, compter et dépouiller les bulletins qui soustraient, ajoutent ou altèrent des bulletins, ou qui lisent volontairement un nom différent de celui inscrit sur le bulletin, encourent d’un à trois ans d’emprisonnement et une amende de 50.000 à 100.000 dirhams.

Le fait de faire sortir frauduleusement des bulletins du bureau de vote est soumis à la même sanction.

Le bris d’une urne, la dispersion, l’enlèvement ou la destruction de bulletins, leur substitution ou toute autre manœuvre visant à modifier ou tenter de modifier le résultat du scrutin ou à violer le secret du vote sont punis d’un à deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 20.000 à 50.000 dirhams.

S’emparer d’une urne contenant des suffrages qui n’ont pas encore été dépouillés est passible d’un à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 20.000 à 50.000 dirhams. Lorsque les irrégularités sont commises par les personnes chargées des opérations de vote, de dépouillement, de recensement ou de proclamation des résultats, la peine prévue peut atteindre cinq à dix ans de réclusion.

Le procès-verbal : un document dont la remise est encadrée

Le dispositif prévoit enfin une garantie particulière pour les représentants des listes et des candidats présents lors des opérations électorales.

Les procès-verbaux sont établis en trois exemplaires et des copies doivent être reproduites et remises immédiatement aux représentants des listes ou aux candidats concernés. Ces copies, numérotées et signées, disposent de la même force probante que les exemplaires originaux.

Le président d’un bureau de vote qui refuse de remettre cette copie au représentant habilité encourt, selon l’article 57, une peine d’un à six mois d’emprisonnement et une amende de 1.200 à 5.000 dirhams.

Le texte prévoit par ailleurs que les procès-verbaux des bureaux de vote et des instances de recensement peuvent être consultés dans les huit jours francs suivant leur établissement, selon les modalités prévues par la loi.

À la veille des législatives du 23 septembre 2026, ce dispositif dessine ainsi un cadre juridique qui couvre les différentes étapes du scrutin : période de campagne, vote, dépouillement, recensement et proclamation des résultats. Les sanctions varient selon la nature des faits et la gravité de l’atteinte portée aux opérations électorales, avec un maximum pouvant atteindre vingt ans de réclusion dans les situations les plus graves prévues par le texte.