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Fiscalité 2024 : La DGI renforce le contrôle des délais de règlement
La Direction Générale des Impôts (DGI) a rappelé aux contribuables concernés l’obligation de souscrire leur déclaration pour l’année 2024 avant le 1er avril 2025, via la plateforme électronique dédiée, tout en s’acquittant de l’amende pécuniaire applicable. Cette mesure vise à assurer une meilleure transparence dans les délais de paiement des transactions commerciales et à renforcer le contrôle des factures non réglées dans les délais légaux.
Ainsi, les personnes morales et physiques ayant réalisé un chiffre d’affaires compris entre 10 et 50 millions de dirhams (hors taxe sur la valeur ajoutée) lors de l’exercice comptable clos avant le 1er janvier 2024 doivent obligatoirement déclarer les factures émises à partir de cette date et non réglées dans les délais impartis.
Par ailleurs, les entreprises ayant enregistré un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions de dirhams au cours de l’exercice clos avant le 1er janvier 2025 restent soumises à une obligation de déclaration trimestrielle, qui doit être effectuée avant la fin du mois suivant la clôture de chaque trimestre.
L’amende pécuniaire s’applique à toutes les factures émises dès le 1er janvier 2025, y compris celles dont le montant ne dépasse pas 10.000 dirhams. De plus, l’absence de factures impayées dans les délais ne dispense pas les contribuables de leur obligation de déclaration, rappelle la DGI.
Afin de faciliter cette démarche, le cahier des charges ainsi que les annexes relatives aux échanges de données informatisées sont accessibles et téléchargeables sur le portail en ligne de la DGI. Cette initiative vise à assurer une meilleure traçabilité des transactions et à garantir le respect des délais de paiement dans le cadre des relations commerciales.
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