Impayés en copropriété : la justice tranche contre les sanctions abusives des syndics

Mardi 02 - 18:45

Par: Naji khaoula

Impayés en copropriété : la justice tranche contre les sanctions abusives des syndics

Un tribunal a rappelé une règle importante dans la gestion des copropriétés : un syndic ne peut pas empêcher un propriétaire d’utiliser l’ascenseur ou le parking, même s’il n’a pas payé ses charges.

La décision a été rendue le 21 avril 2026 par le tribunal de première instance de Nador. Elle concerne un conflit entre un propriétaire et le responsable de la copropriété.

Une situation difficile pour le propriétaire

Le propriétaire expliquait qu’il ne pouvait plus utiliser l’ascenseur ni accéder au parking de la résidence. Il devait monter les escaliers et laisser sa voiture à l’extérieur.

Il a alors décidé de saisir le juge pour demander une solution rapide.

La décision du tribunal

Le tribunal a donné raison au propriétaire. Il a ordonné au syndic de lui rendre l’accès à l’ascenseur et au parking immédiatement.

En cas de refus, une pénalité de 200 dirhams par jour de retard est prévue.

Une règle claire

Le tribunal a rappelé que l’ascenseur et le parking sont des parties communes. Tous les copropriétaires ont le droit de les utiliser.

Empêcher l’accès à ces services est considéré comme une atteinte au droit de propriété.

Les charges restent obligatoires

Même si le propriétaire a gagné, cela ne veut pas dire qu’il ne doit pas payer ses charges. Les dettes restent valables.

Le syndic peut demander le paiement, mais uniquement par des moyens légaux.

Cette décision montre que les règles doivent être respectées par tous. Le syndic ne peut pas prendre des décisions seul pour sanctionner un copropriétaire.

Mais de leur côté, les propriétaires doivent aussi payer leurs charges pour assurer le bon fonctionnement de la résidence.