Le gouvernement boucle l'arsenal juridique de son dispositif principal de soutien à l'investissement

Le gouvernement finalise l'arsenal juridique de son dispositif de soutien à l'investissement. Le chef du gouvernement a paraphé le texte avec sa méthode de déploiement.

Le Chef du gouvernement, Aziz Akhannouch a signé un décret portant mise en place d'un important système de soutien aux investissements. Ainsi, le Gouvernement mettra en place, conformément au Décret 2.23.1 adopté et publié en Conseil de Gouvernement le 26 janvier 2023, les grands mécanismes de soutien aux investissements et les mécanismes spécifiques de soutien aux projets d'investissement à caractère stratégique dans un bulletin officiel du 23 février 2023. 

Ces décrets s'inscrivent dans le cadre de la mise en conformité par le Gouvernement des dispositions de l'article 40 de la nouvelle Charte des Investissements qui stipule : « l’Etat s’engage à édicter les textes nécessaires à la mise en œuvre du dispositif de soutien principal et du dispositif de soutien spécifique applicable aux projets d’investissement à caractère stratégique, dans un délai n’excédant pas trois (3) mois à compter de la date de la publication de la loi-cadre au bulletin officiel ».

Le premier décret impose que les projets impliquant un investissement d'au moins 50 millions de dirhams et la création d'un certain nombre d'emplois relèvent de seuil à déterminer ultérieurement par décret gouvernemental, article 6 dudit décret relatif à l'exécution des clauses du chef du gouvernement. Ce placement fixe le seuil précité à 50 postes d’emploi stables.

Le deuxième décret est lié aux articles 1 et 7 du décret susmentionné, selon lesquels les exigences minimales d'intégration régionale stipulées dans le décret sur les projets d'investissement dans les secteurs de l'alimentation et de l'agriculture, de la pharmacie et des dispositifs médicaux. 40% des projets d'investissement sont mis en œuvre par d'autres secteurs industriels. Il contient également des annexes relatives aux futures occupations et activités éligibles aux aménagements à valeur ajoutée, telles que mentionnées dans le décret précité. 

Le troisième règlement, pris sur proposition du ministre de l'intérieur, vise à classer les préfectures en deux catégories comme le prévoit l'article 8 du décret précité, qui permettent aux projets d’investissement réalisés sur le territoire de ces préfectures et provinces, de bénéficier de primes territoriales à l’investissement équivalentes à 10 % ou 15% du montant de l’investissement éligible à ces primes, et ce sur la base de critères objectifs respectant les spécificités régionales visant à réduire les disparités territoriales entre les provinces et préfectures du Royaume.

A noter que la loi-cadre 03.22, qui constitue la Charte des investissements, vise essentiellement à « porter l'investissement privé aux deux tiers de l'investissement total d'ici 2035, conformément aux recommandations contenues dans le nouveau modèle de développement ».

La présente Charte a pour objet : Réduire l'écart entre les provinces et les préfectures du Royaume en termes de création d'emplois stables et d'attraction des investissements, d'orientation des investissements vers les domaines prioritaires et les métiers d'activités futures, d'amélioration de l'environnement des affaires et de promotion des comportements d'investissement et de renforcement de l'attractivité du pays. Le Royaume ambitionne de s'imposer comme un hub continental et international pour les investissements directs étrangers, de promouvoir les exportations, de favoriser le développement international des entreprises marocaines et de faciliter la substitution des importations par la production nationale.

La mise en œuvre des dispositions de la Charte des investissements représente une étape essentielle pour consacrer l'attractivité de l'économie nationale aux investissements nationaux et étrangers et renforcer la position économique du pays dans l'aménagement du territoire et du continent. Établir un modèle de développement pour renforcer les bases d'une économie forte intégrée aux chaînes de valeur mondiales et les moyens de soutenir la production locale.