Le ministère de la santé élabore un décret réglementant la publicité des médicaments
Le ministère de la santé et de la protection sociale a récemment proposé un décret visant à encadrer la publicité des médicaments. Actuellement en phase de consultation publique sur le site du secrétariat général du gouvernement, ce projet de texte législatif établit les conditions d’octroi, de suspension et de retrait du visa nécessaire pour la publicité auprès du grand public.
Régulation stricte des campagnes publicitaires
Selon le projet de décret, toute campagne publicitaire destinée à sensibiliser le public sur certaines pathologies, qui fait référence indirecte à un médicament, devra obtenir un visa de publicité. L'article 3 stipule que les supports publicitaires de ces campagnes ne doivent en aucun cas mentionner le nom d'un médicament ni utiliser des éléments visuels rappelant l'emballage de ce médicament.
Possibilité de suspension ou retrait de l'autorisation
L'article 8 du projet de décret permet au ministre de la santé de suspendre ou retirer une autorisation de publicité si l'autorisation de mise sur le marché du médicament concerné est suspendue ou retirée, conformément à la loi n° 17-04 et à son décret d'application. Cette mesure vise à garantir la sécurité et la conformité des informations diffusées au public.
Publicité destinée aux professionnels de la santé
Lorsque la publicité vise les professionnels de santé habilités à prescrire ou délivrer des médicaments, le dossier correspondant doit être soumis au ministère de la santé au moins 15 jours avant sa diffusion, via la même plateforme électronique. Ce dossier doit inclure une lettre de demande signée et cachetée par le pharmacien responsable, un résumé des caractéristiques du produit, et le projet de publicité en formats papier et électronique.
Ce projet de décret représente une étape significative vers une régulation plus stricte et plus claire de la publicité des médicaments au Maroc. En fixant des règles précises et en renforçant les contrôles, le ministère de la santé et de la protection sociale entend protéger les consommateurs et garantir une information fiable et sécurisée sur les produits pharmaceutiques.
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