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Maroc : La Chambre des représentants adopte à l'unanimité le projet de loi organique modifiant la nomination aux hautes fonctions
La Chambre des représentants marocaine a adopté à l'unanimité, lors d'une séance tenue lundi, le projet de loi organique n° 30.24 modifiant et complétant la loi organique n° 02.12 relative à la nomination aux hautes fonctions en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution. Ce texte vise à modifier et compléter la liste des établissements et entreprises publiques stratégiques et la liste des hautes fonctions prévues dans la loi organique n°02.12.
Introduisant ce projet de loi, la ministre déléguée auprès du chef du gouvernement chargée de la Transition numérique et de la Réforme de l’administration, Ghita Mezzour, a expliqué que ce texte prévoit d'inscrire certains établissements sur la liste des établissements publics stratégiques dont les responsables sont nommés en Conseil des ministres. Parmi ces établissements figurent l'Agence de développement du Grand Atlas, l'Agence nationale d'aide sociale, la Haute autorité de la santé, les groupements sanitaires territoriaux, l'Agence marocaine des médicaments et des produits de santé et l'Agence marocaine du sang et de ses dérivés.
Selon ce projet de loi, l'Institut supérieur de la magistrature, réorganisé conformément à la loi n° 37.22 du 10 août 2023, sera supprimé de la liste des établissements publics stratégiques. En outre, le poste de "Président du conseil général du développement agricole" sera ajouté à la liste des hautes fonctions des administrations publiques prévues dans la loi organique n° 02.12 et qui sont nommées en Conseil de gouvernement.
Ce projet de loi organique vise à renforcer la gouvernance des établissements et entreprises publiques stratégiques en clarifiant les procédures de nomination aux hautes fonctions. Il s'inscrit dans le cadre des réformes engagées par le Maroc pour moderniser son administration et améliorer son efficacité.
La Chambre des représentants a ainsi exprimé son soutien unanime à ce projet de loi, qui contribuera à consolider les bases de la bonne gouvernance et à garantir la transparence et l'équité dans la nomination aux hautes fonctions au sein des établissements publics stratégiques.
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