Article 8 bis : une réforme qui inquiète la justice

L’adoption de l’article 8 bis dans le cadre du projet de loi de finances 2026 continue de susciter un vif débat au sein des milieux juridiques, économiques et associatifs. Présenté comme un instrument de « rationalisation budgétaire », le dispositif est perçu par une partie de l’opinion comme un recul préoccupant en matière de garanties judiciaires, en particulier pour les citoyens et entreprises ayant obtenu gain de cause face à l’administration.

Cette nouvelle disposition revisite en profondeur les règles d’exécution des décisions de justice condamnant l’État ou les collectivités territoriales. Elle réactive également les inquiétudes déjà soulevées lors de l’introduction de l’article 9 dans la loi de finances 2020, en allant encore plus loin dans la limitation des moyens de contrainte contre l’administration.

Un délai d’exécution porté jusqu’à six ans

Le texte adopté par la Chambre des représentants fixe désormais un délai maximal de six ans pour l’exécution des jugements contre l’État. Les décisions rendues avant le 1er janvier 2026 bénéficient, elles, d’un délai supplémentaire de deux ans. Dans certains cas, l’indemnisation des créanciers pourrait ainsi être repoussée jusqu’à huit ans, une perspective qui alimente de vives critiques.

Pour beaucoup d’observateurs, ce rallongement des délais représente une forme de fragilisation de l’autorité judiciaire, en transformant l’exécution des jugements en une procédure particulièrement lente et incertaine.

Interdiction renforcée de saisir les biens publics

L’article 8 bis réaffirme également l’interdiction totale de saisir les biens, avoirs ou fonds appartenant à l’État ou aux collectivités territoriales. Cette règle, déjà appliquée auparavant, devient le pivot central du nouveau dispositif. Elle prive les créanciers de toute possibilité de recours à une mesure de contrainte, en les plaçant dans une situation de dépendance administrative totale.

Une procédure qui renforce le pouvoir discrétionnaire de l’administration

Désormais, les créanciers doivent d’abord s’adresser à l’ordonnateur pour obtenir le versement des sommes dues. Ce n’est qu’en cas d’absence de réponse dans un délai de 90 jours après mise en demeure que le comptable public peut être sollicité.

Cette procédure, justifiée officiellement par la nécessité de préserver les équilibres budgétaires, est perçue comme un durcissement qui risque d’encourager les reports successifs de paiement. Dans un contexte où les tribunaux administratifs sont déjà saisis de nombreuses plaintes pour non-exécution, les experts craignent une aggravation du phénomène.

Un risque de contradiction avec les principes constitutionnels

Plusieurs juristes estiment que l’article 8 bis pourrait entrer en contradiction avec les dispositions constitutionnelles exigeant l’exécution des décisions judiciaires. En donnant à l’administration la possibilité de différer largement les paiements, le texte renforcerait de facto l’immunité de l’État face à ses obligations légales, au détriment des justiciables.

Les citoyens, même lorsqu’ils obtiennent des jugements définitifs, pourraient voir leurs droits réduits à des attentes interminables, rendant la justice « théorique », selon l’expression de certains avocats.

Un impact direct sur les entreprises et l’économie

Les petites et moyennes entreprises figurent parmi les principaux acteurs concernés. Lorsque les indemnités tardent à être versées, leur trésorerie s’en trouve fragilisée, pouvant parfois compromettre leur survie ou freiner leurs investissements. Cette situation pourrait par ailleurs altérer la confiance des investisseurs dans l’environnement juridique et administratif.

Une réforme qui continue de diviser

Si les autorités mettent en avant la nécessité de protéger la stabilité financière de l’État, les critiques soulignent que l’équilibre budgétaire ne peut se faire au détriment de l’autorité des jugements. À mesure que le débat se poursuit au Parlement et dans la société civile, l’article 8 bis s’impose comme l’un des sujets les plus sensibles du projet de loi de finances 2026.

Cette réforme, loin de clore le débat sur l’exécution des décisions judiciaires, semble donc ouvrir une nouvelle phase de réflexion sur la relation entre administration, justice et droits des citoyens.