Assises nationales sur la Fiscalité: Principales recommandations (encadré)
Les 3èmes Assises nationales sur la Fiscalité, clôturées ce samedi à Skhirat, ont été marquées par l'élaboration de plusieurs recommandations qui seront prises en compte dans le projet de loi-cadre portant programmation des différentes étapes de la réforme du système fiscal.
Droits fondamentaux, bonne gouvernance, cohésion et inclusion sont, entre autres, les principaux points sur lesquels se sont basées les propositions formulées à l'issue de ces assises tenues sous le thème "Équité fiscale".
Voici les recommandations phares:
-Le respect des droits économiques et sociaux fondamentaux des contribuables.
-Le droit fiscal doit s'inscrire dans les règles générales de droit.
-L'égalité devant et par l'impôt.
-La préservation des équilibres macroéconomiques.
-L'équité fiscale (Consacrer le principe du revenu global, étendre le champ de la TVA à toutes les activités économiques en transformant les hors champs en exonérations ou en les soumettant aux taux zéro quand c'est nécessaire, unifier et harmoniser les règles d'assiette, uniformiser et harmoniser le traitement fiscal des plus-values immobilières). -Le devoir de transparence et droit à l'information.
-La sécurité juridique du contribuable :
-L'équilibre des droits entre le contribuable et l'Administration.
-La convergence des règles comptables et fiscale.
-Le regroupement de tous les impôts et taxes dans le même code.
-La rationalisation des incitations fiscales.
-La redistribution efficace par l'impôt
-Le renforcement de la cohésion sociale.
-La révision générale de la fiscalité locale.
-La révision des taux et des méthodes forfaitaires de détermination de l'impôt.
-L'intégration de l'informel.
-L'unification et harmonisation des règles d'assiette (bases, taux, abattements et déductions).
-Les approches nouvelles pour une meilleure adhésion à l'impôt.
-La poursuite des efforts de modernisation et de dématérialisation.
-L'interopérabilité entre les systèmes d'information des administrations.
-La lutte contre la corruption.
-L'institution d'un conseil national des prélèvements obligatoires.
Source : MAP
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