Le Conseil d'Etat saisi sur le fichier des mineurs isolés

Jeudi 28 Février 2019 - 17:40

Dix-neuf associations ont annoncé jeudi qu’elles saisissaient le Conseil d’Etat pour contester la légalité d’un nouveau fichier national recensant les mineurs étrangers isolés, instauré en janvier par un décret lié à la loi asile et immigration.

La Cimade, Médecins du Monde, mais aussi l’organe des Nations unies pour l’enfance, l’Unicef, et la Ligue des droits de l’homme espèrent “obtenir rapidement la suspension de ce texte et à terme, son annulation”.

Le décret, auquel le Défenseur des droits a appelé à renoncer, a soulevé lors de sa publication l’opposition de plusieurs départements. Paris

et la Seine-Saint-Denis ont notamment annoncé qu’ils n’alimenteraient pas ce fichier national comportant empreintes digitales, images du visage, nationalité et état civil des enfants migrants.

“En organisant le fichage de mineur·e·s à d’autres fins que celles liées à leur protection, en prévoyant la collecte de leurs données personnelles et leur croisement avec d’autres fichiers, en permettant aux préfectures d’éloigner des jeunes sans que le juge des enfants ait pu statuer sur leur situation, ces dispositions législatives et réglementaires portent gravement atteinte aux droits de l’enfant”, estiment les associations dans un communiqué.

S’ils attaquent le décret, les dix-neuf requérants “entendent aussi formuler une question prioritaire de constitutionnalité contre l’article de la loi Asile et immigration, qui a introduit cette disposition”.

En parallèle, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné jeudi la France pour traitements dégradants à l’égard d’un jeune Afghan de douze ans qui avait passé six mois dans la “jungle de Calais” sans être pris en charge par les services sociaux.

Source : Reuters