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Procédure pénale : feu vert de la commission parlementaire au projet de loi n° 03.23
La réforme de la procédure pénale franchit une étape clé au Parlement
Tard dans la nuit du mardi 13 au mercredi 14 mai 2025, la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants a adopté, après près de 11 heures de débats soutenus, le projet de loi n° 03.23 modifiant la loi n° 22.01 relative à la procédure pénale.
Le texte a été approuvé par 18 députés, contre 7 votes défavorables. Aucun élu ne s’est abstenu. Il sera désormais soumis à une séance plénière prévue mardi prochain, avant d’être transféré à la Chambre des conseillers pour une seconde lecture.
Ce projet, présenté par le ministre de la Justice Abdellatif Ouahbi, a été au cœur d’intenses discussions parlementaires. Plus de mille amendements ont été déposés, aussi bien par les groupes de la majorité que par ceux de l’opposition. Cependant, une grande partie des propositions, notamment celles portées par l’opposition, a été écartée par l’exécutif.
Une réforme aux enjeux cruciaux
La réforme de la procédure pénale est considérée comme l’une des plus sensibles du chantier judiciaire en cours. Elle touche à des principes fondamentaux tels que les droits de la défense, la garde à vue, la détention préventive ou encore les mécanismes de contrôle judiciaire. Ces questions ont suscité des échanges nourris et parfois vifs au sein de la Commission.
Outre les parlementaires, plusieurs institutions ont pris part au débat public. Le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) a notamment remis un mémorandum avec ses recommandations, tout comme l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption (INPPLC), et le Conseil économique, social et environnemental (CESE). Ces avis ont mis en lumière les enjeux liés aux libertés individuelles, à l’indépendance de la justice et à l’efficacité des mécanismes de lutte contre la corruption.
Prochaine étape : la séance plénière
La suite du processus législatif dépendra du vote en séance plénière. Si le projet est adopté, il poursuivra son parcours législatif à la Chambre des conseillers. D’ici là, les débats promettent de rester animés, tant les attentes autour de cette réforme sont fortes au sein de la société civile comme des professionnels du droit.
Cette adoption en commission marque donc une avancée notable, mais le chemin reste encore semé de discussions politiques et techniques avant une éventuelle entrée en vigueur du nouveau cadre légal.
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