Marché 07/2025 : annulation pour conflit d’intérêts
L’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption a décidé d’annuler l’appel d’offres n°07/2025 consacré à l’élaboration de la « Carte des risques de corruption dans le secteur de la santé ». Cette décision intervient après la confirmation d’un cas de conflit d’intérêts impliquant l’entreprise initialement sélectionnée.
Selon le communiqué publié par l’Instance, cette mesure découle des conclusions d’une enquête interne lancée suite aux remarques formulées par la Commission nationale des marchés publics. L’Instance explique avoir suivi l’avis de cette dernière, en procédant à l’annulation totale de la procédure afin de respecter les standards de transparence et d’intégrité qui encadrent ses consultations. Elle annonce également qu’un nouvel appel d’offres sera lancé prochainement.
Vers une refonte du système de passation des marchés
En parallèle, l’Instance prévoit une révision de son dispositif interne de passation des marchés. Cette mise à jour portera notamment sur la clarification de la notion de conflit d’intérêts incluse dans la déclaration sur l’honneur exigée des candidats, ainsi que sur l’intégration de dispositions supplémentaires pour renforcer la gestion de ces situations sensibles.
Un avis actualisé sera également élaboré afin de préciser l’interprétation de la notion de conflit d’intérêts à la lumière de l’article 36 de la Constitution et des référentiels internationaux. Ce document devrait distinguer clairement les trois types reconnus : le conflit avéré, le conflit potentiel et le conflit apparent.
Un vide juridique à combler
Au-delà de ce cas précis, l’Instance appelle à une intervention législative urgente pour définir de manière précise le conflit d’intérêts et établir des mécanismes clairs de prévention et de gestion. Elle estime que l’absence de cadre juridique unifié nourrit les divergences d’interprétation, multiplie les débats et fragilise la sécurité juridique des procédures publiques.
L’objectif affiché est de consolider la confiance du public en garantissant des règles lisibles, fiables et conformes aux exigences constitutionnelles.
Les conclusions de la Commission nationale des marchés publics
Dans son analyse, la Commission nationale des marchés publics avait jugé régulières les procédures suivies par la commission d’appel d’offres et validé la recommandation d’attribuer le marché au bureau sélectionné. Les investigations internes de l’Instance ont, elles aussi, confirmé ces conclusions.
Néanmoins, la Commission a relevé une problématique technique dans le modèle de déclaration sur l’honneur, notamment dans la section relative à l’absence de conflit d’intérêts. Elle estime que le modèle utilisé modifie la portée de la notion de conflit d’intérêts applicable aux candidats, en élargissant la définition à des situations qui concernent habituellement les intervenants dans la procédure.
Cette anomalie a été considérée comme un vice de procédure affectant la préparation du dossier d’appel d’offres, justifiant l’annulation du marché.
Enfin, la Commission précise ne pas avoir tranché les aspects liés à l’existence ou non d’un conflit d’intérêts, les irrégularités identifiées dans la déclaration ayant suffi à invalider la procédure.
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