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L’Inde prévoit de limiter la responsabilité nucléaire pour attirer les entreprises américaines
Le gouvernement indien, dirigé par le Premier ministre Narendra Modi, prépare une réforme de sa législation sur la responsabilité nucléaire afin d’imposer un plafond aux compensations exigibles en cas d’accident. Cette initiative vise principalement à rassurer les fournisseurs internationaux d’équipements, en particulier les entreprises américaines, et à relancer l’ambitieux programme de développement nucléaire du pays.
Un projet de loi, rédigé par le Département de l’énergie atomique, prévoit la suppression d’une clause clé de la loi de 2010 sur les dommages nucléaires civils, qui rendait les fournisseurs indéfiniment responsables en cas d’incident. Cette clause avait freiné pendant des années les investissements d’acteurs majeurs comme General Electric et Westinghouse Electric, qui redoutaient une exposition illimitée aux risques.
Selon plusieurs sources gouvernementales, cette révision s’inscrit dans le plan de l’Inde de multiplier par douze sa capacité nucléaire d’ici 2047, pour atteindre les 100 gigawatts, tout en renforçant sa position dans les négociations commerciales avec les États-Unis.
Actuellement, la loi ne fixe ni plafond de compensation ni durée de responsabilité pour les fournisseurs. Le projet de réforme propose désormais de limiter la responsabilité du fournisseur à la valeur du contrat, sur une période définie par ce même contrat. Une exception serait faite pour les petits réacteurs, dont la limite serait fixée à 58 millions de dollars, tandis que le plafond pour les grands réacteurs resterait inchangé à 175 millions de dollars.
Cette refonte législative devrait permettre à l’Inde de se conformer aux normes internationales, qui placent la responsabilité principale sur l’exploitant des installations, et non sur le fabricant. Pour Debasish Mishra, responsable de la croissance chez Deloitte South Asia, « un plafond de responsabilité rassurerait les fournisseurs de réacteurs nucléaires et ouvrirait la voie à de nouveaux investissements ».
Historiquement, la loi sur la responsabilité nucléaire de 2010 était née du traumatisme de la catastrophe de Bhopal en 1984, la pire tragédie industrielle de l’histoire, ayant causé plus de 5 000 morts. Le règlement à l’amiable conclu à l’époque avec Union Carbide, filiale de Dow Chemical, pour 470 millions de dollars, avait marqué durablement l’opinion publique et influencé la législation.
Mais cette même loi a depuis freiné la coopération nucléaire indo-américaine, malgré un accord conclu en 2008 entre les deux pays. Les entreprises occidentales, à la différence de leurs concurrentes russes ou françaises, ne bénéficient pas de garanties gouvernementales sur la responsabilité des accidents.
La proposition de réforme intervient dans un contexte où l’Inde mise fortement sur l’énergie nucléaire pour répondre à sa demande croissante tout en respectant ses engagements climatiques. Le gouvernement envisage même d’ouvrir la construction de centrales nucléaires au secteur privé national. Des conglomérats tels que Reliance Industries, Tata Power, Adani Power et Vedanta auraient d’ores et déjà engagé des discussions pour investir chacun environ 5,14 milliards de dollars dans le secteur.
Le gouvernement espère faire adopter ces amendements lors de la session parlementaire de la mousson, prévue en juillet. Cette avancée législative pourrait non seulement débloquer les investissements américains dans le nucléaire indien, mais aussi donner un coup d’accélérateur aux négociations commerciales entre New Delhi et Washington, qui ambitionnent de porter leurs échanges bilatéraux à 500 milliards de dollars d’ici 2030.
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