Accidents de la route : le Maroc modernise son régime d’indemnisation

14:30

Le Maroc vient de franchir une étape majeure dans la protection des victimes d’accidents de la circulation avec l’adoption de la loi 70.24, qui réforme profondément le régime d’indemnisation en vigueur depuis 1984. Plafonds figés, barèmes dépassés et délais restrictifs : le système précédent avait largement vieilli et ne reflétait plus les mutations économiques et sociales du pays.

Par une circulaire adressée aux chefs de juridictions, le président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, Mohamed Abdennabaoui, a acté l’entrée en vigueur de la loi le 29 janvier 2026. Le texte modernise les bases de calcul des indemnisations, élargit les droits des victimes et revoit les délais de prescription, offrant ainsi plus de sécurité juridique.

Des montants et barèmes réévalués

La réforme introduit une revalorisation du revenu annuel minimum servant de base pour les indemnisations, fixé à 10.270 dirhams, avec une progression annuelle prévue à partir de 2030 pour atteindre 14.270 dirhams. L’ancien rattachement des plafonds au système indiciaire de la fonction publique, jugé déconnecté de la réalité salariale, est désormais remplacé par un barème actualisé prenant en compte l’âge et le revenu réel de la victime.

Une formule mathématique précise est également prévue pour les cas intermédiaires, afin d’assurer une indemnisation juste et uniforme sur l’ensemble du territoire et éviter les divergences d’interprétation entre juridictions.

Extension des frais indemnisables

La loi élargit le périmètre des dépenses couvertes : frais funéraires, transport du corps, dispositifs médicaux comme prothèses ou fauteuils roulants, et séances de rééducation sont désormais explicitement pris en compte. Le préjudice moral lié au décès et les frais funéraires échappent au principe de partage de responsabilité, consolidant les droits des ayants droit.

Les parents ayant perdu leur source de revenu bénéficient d’une indemnisation accrue, tandis que les diplômés de master ou doctorat sans emploi sont inclus dans le calcul fondé sur trois fois le salaire minimum, reconnaissant leur potentiel économique.

Des délais de prescription allongés

Le délai de prescription passe de trois à cinq ans, avec suspension automatique durant toute la procédure pénale. Cette mesure vise à protéger les victimes contre les lenteurs judiciaires et à garantir le respect de leurs droits.

Entrée en vigueur le 29 janvier 2026, cette réforme constitue un tournant dans la politique d’indemnisation au Maroc. Au-delà de la simple revalorisation financière, elle traduit la volonté du législateur de sécuriser juridiquement les victimes et d’harmoniser les pratiques judiciaires à travers le pays.