Transactions foncières : le Maroc muscle la lutte contre la fraude

Lundi 20 Avril 2026 - 10:01

Le Maroc engage une nouvelle étape dans la modernisation de son système foncier avec l’entrée en vigueur de la loi n° 31.18, qui encadre désormais les procurations liées aux droits réels. Annoncée par Abdellatif Ouahbi, cette réforme vise à mieux protéger les transactions immobilières et à réduire les risques de fraude dans un secteur souvent exposé aux litiges.

Dans une circulaire adressée au Conservateur général de Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie, le ministère de la Justice a demandé l’application des nouvelles dispositions réglementaires. Les tribunaux de première instance ont également été mobilisés afin de préparer le traitement des demandes d’inscription et des recours liés à ce nouveau dispositif juridique.

L’une des principales avancées de cette loi repose sur la création d’un registre électronique national unifié consacré aux procurations immobilières. Ce système permettra de centraliser les informations et de garantir une meilleure traçabilité des actes. L’objectif est de limiter les falsifications, de renforcer la transparence et de restaurer la confiance entre les différents acteurs du marché immobilier.

La procuration immobilière permet à une personne de confier à une autre le pouvoir de vendre, d’acheter ou de gérer un bien en son nom. En raison des risques d’abus, la loi impose désormais que ces procurations soient établies sous forme authentique. Elles devront être rédigées par des professionnels habilités, notamment des notaires, des adouls ou des avocats autorisés auprès de la Cour de cassation, sous peine de nullité.

La réforme apporte également des changements importants pour les sociétés civiles immobilières. Jusqu’à présent soumises au droit commun, elles devront désormais respecter des obligations plus strictes en matière de transparence. Ces structures seront tenues de s’immatriculer officiellement afin d’obtenir une personnalité morale reconnue, ce qui facilitera le contrôle de leurs activités.

Autre changement notable, les sociétés civiles immobilières générant des revenus réguliers issus d’activités commerciales devront adopter un statut de société commerciale. Cette mesure vise à mettre fin à certaines pratiques opaques qui ont parfois favorisé des opérations immobilières frauduleuses.

Cette évolution s’inscrit dans la continuité des efforts menés par le Maroc pour lutter contre la spoliation immobilière. Ces dernières années, plusieurs affaires ont mis en lumière les failles juridiques exploitées par des réseaux spécialisés dans la fraude foncière, touchant notamment les Marocains résidant à l’étranger et les héritiers vivant hors du pays.

Avec cette réforme, le Maroc poursuit la digitalisation de son administration foncière et renforce la protection des droits de propriété. En combinant modernisation numérique et encadrement juridique plus rigoureux, cette loi pourrait contribuer à assainir durablement le marché immobilier national.