Avocats au Maroc : les principaux changements adoptés par la Chambre des conseillers

Mardi 23 Juin 2026 - 08:29

La réforme de la profession d’avocat poursuit son parcours législatif au Maroc. Réunie lundi, la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme à la Chambre des conseillers a adopté à la majorité le projet de loi n°66.23 relatif à l’organisation de la profession d’avocat, un texte qui introduit plusieurs ajustements touchant à l’accès au métier, à son exercice ainsi qu’à la gouvernance des instances professionnelles.

Le projet a obtenu six voix favorables, tandis que quatre membres de la commission ont choisi de s’abstenir. Cette adoption intervient à l’issue d’un examen approfondi mené par une sous-commission chargée d’étudier les propositions d’amendements présentées par les groupes parlementaires et les conseillers non affiliés.

Au cours des travaux, près d’une cinquantaine d’amendements portant sur plusieurs dizaines d’articles ont été examinés. Les modifications retenues concernent notamment les conditions d’accès à la profession, les relations entre les avocats et leurs clients, la gestion financière des fonds déposés ainsi que la composition des conseils de l’Ordre.

Parmi les mesures les plus marquantes figure le relèvement de l’âge maximal autorisé pour se présenter au concours d’accès à l’Institut de formation des avocats. Cette limite passe désormais de 45 à 50 ans, ouvrant davantage la profession aux candidats disposant d’une expérience professionnelle plus longue.

La commission a également validé l’élargissement des diplômes permettant de participer au concours. Les titulaires de diplômes issus des facultés de droit islamique pourront désormais candidater aux côtés des diplômés des facultés de sciences juridiques. Cette évolution vise à diversifier les profils susceptibles d’intégrer la profession.

D’autres dispositions concernent certaines catégories de fonctionnaires du secteur judiciaire. Des agents justifiant d’une longue expérience professionnelle et disposant des qualifications académiques requises pourront bénéficier d’exemptions relatives au certificat d’aptitude et au stage, sous réserve de réussir une évaluation spécifique.

Le texte apporte également des modifications aux conditions permettant de plaider devant la Cour de cassation. Les enseignants-chercheurs de l’enseignement supérieur verront notamment la durée d’ancienneté exigée réduite, tandis que certains fonctionnaires du secrétariat-greffe inscrits au tableau des avocats pourront accéder à cette prérogative après plusieurs années d’exercice.

Sur le plan disciplinaire et organisationnel, les amendements adoptés précisent davantage les comportements susceptibles de perturber le bon déroulement des audiences. L’objectif affiché est de renforcer la clarté juridique des dispositions encadrant l’exercice de la profession devant les juridictions.

La gestion financière constitue un autre volet important de la réforme. Les comptes dédiés aux dépôts et règlements des avocats seront soumis à un contrôle institutionnel destiné à vérifier la conformité et la régularité des opérations financières. Cette mesure s’inscrit dans une logique de renforcement de la transparence et de la bonne gouvernance.

La composition des conseils de l’Ordre a également été revue. Les modalités d’élection des membres sont simplifiées autour de deux catégories d’ancienneté professionnelle. Le texte prévoit par ailleurs une représentation minimale des différentes cours d’appel au sein des instances dirigeantes afin d’assurer un meilleur équilibre territorial.

Enfin, le projet de loi redéfinit le nombre de membres composant les conseils de l’Ordre en fonction de l’effectif des avocats inscrits. Il introduit également de nouvelles règles relatives au cumul des mandats, permettant d’exercer jusqu’à quatre mandats au total, sous réserve du respect d’une période de séparation entre deux mandats successifs.

Avec cette adoption en commission, le projet de loi 66.23 franchit une étape supplémentaire dans le processus législatif. Le texte s’inscrit dans une dynamique plus large de modernisation des professions juridiques et de consolidation des mécanismes de gouvernance au sein du système judiciaire marocain.