DGI/APISA: Régularisation de la situation fiscale des professionnels de la céramique
L'Association Nationale Marocaine des Professionnels de la Céramique et du Second œuvre (APISA) et la Direction Générale des Impôts (DGI) ont conclu un accord pour la régularisation de la situation fiscale des opérateurs du secteur.
L’objectif de cet accord est de parvenir à fixer les modalités et les conditions de mise en œuvre de la situation fiscale de ces professionnels par voie de déclaration rectificative, notamment en matière d’impôts sur les sociétés (IS), d’impôts sur le revenu (revenus salariaux) et de taxe sur la valeur ajoutée, indique un communiqué de l'APISA.
Ainsi, les professionnels de la céramique et du second œuvre ont désormais la possibilité d’effectuer une déclaration rectificative au titre des exercices clôturés de 2016, 2017 et 2018 et de bénéficier de l’annulation des majorations, amendes et pénalités prévues par le Code Général des Impôts.
Source : MAP
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