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Mandat d’arrêt contre Bachar El-Assad : la Cour de cassation se prononcera le 25 juillet
La Cour de cassation française, plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, a examiné vendredi en assemblée plénière la validité du mandat d’arrêt émis contre l’ancien président syrien Bachar El-Assad, visé pour complicité de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre dans le cadre des attaques chimiques perpétrées en 2013. La décision finale sera rendue le 25 juillet, lors d’une audience publique très attendue.
Au cœur des débats juridiques : la question de l’immunité personnelle des chefs d’État étrangers. Peut-elle être levée lorsqu’ils sont soupçonnés d’atrocités à grande échelle ? Une interrogation cruciale qui, selon les observateurs, pourrait faire date dans l’histoire du droit international.
Le mandat d’arrêt, délivré en novembre 2023 par deux juges d’instruction antiterroristes à Paris, vise directement Bachar El-Assad pour les attaques chimiques d’août 2013 à Adra, Douma et dans la Ghouta orientale, qui ont fait plus de mille morts et des centaines de blessés. Pour la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, ces crimes « ne peuvent être considérés comme faisant partie des fonctions officielles d’un chef d’État », une position qui légitime la mise en cause judiciaire de l’ex-président syrien.
Mais cette interprétation a été contestée par le parquet national antiterroriste et le parquet général de Paris, qui ont invoqué l’immunité absolue dont bénéficient, selon eux, les chefs d’État étrangers, même en cas d’accusations de crimes internationaux.
Rémy Heitz, procureur général près la Cour de cassation, a toutefois proposé une approche intermédiaire. Il a invité la juridiction à considérer que Bachar El-Assad ne pouvait plus être reconnu comme chef d’État légitime de la Syrie au moment de l’émission du mandat, en raison de la position diplomatique française prise dès 2012. « Ce sont les crimes de masse commis par le pouvoir syrien qui ont conduit la France à prendre cette décision exceptionnelle de déreconnaissance », a-t-il justifié.
Par ailleurs, la Cour a également été saisie d’un pourvoi déposé par Adib Mayaleh, ancien gouverneur de la Banque centrale syrienne, mis en examen en France pour complicité de crimes de guerre. Ce dernier invoquait son immunité fonctionnelle pour faire annuler les poursuites. L’avocate générale Sonia Djemni-Wagner a plaidé le rejet du pourvoi, estimant que les fonctions exercées ne sauraient couvrir de tels faits.
Si la Cour de cassation confirme la levée d’immunité, la décision pourrait établir une jurisprudence majeure, ouvrant la voie à d'autres actions judiciaires contre des dirigeants étrangers accusés de crimes graves, même lorsqu’ils sont encore en fonction.
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