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Nouvelles règles sur la grève au Maroc : ce qui change avec la réforme
La Chambre des représentants a adopté en deuxième lecture, par 84 voix pour et 20 contre, le projet de loi organique n° 97.15 régissant l’exercice du droit de grève. Cette réforme, longtemps attendue, introduit des changements majeurs visant à équilibrer les droits des travailleurs et les exigences des employeurs.
Des avancées en faveur des travailleurs
Parmi les amendements notables, la loi accorde désormais la priorité aux dispositions les plus favorables aux syndicats et salariés en cas de conflit juridique. De plus, elle élargit la définition de la grève pour inclure la défense des intérêts moraux et non plus seulement matériels. Ce changement aligne la législation marocaine sur les normes de l’Organisation Internationale du Travail (OIT).
Les délais de négociation avant d’entamer une grève ont été réduits : de 30 jours à 10 jours pour le secteur privé, et à 7 jours dans la version validée par la Chambre des conseillers. En cas de danger imminent, ce délai peut descendre à 3 jours.
Une meilleure protection du droit de grève
Un renforcement des sanctions contre les employeurs tentant de contourner ou d’entraver le droit de grève a été adopté. Toute forme de répression envers les grévistes, incluant le licenciement abusif et la substitution de main-d’œuvre, sera passible d’amendes allant jusqu’à 200.000 dirhams. En parallèle, la loi réduit les sanctions financières appliquées aux grévistes, excluant notamment la contrainte par corps en cas d’insolvabilité.
Un encadrement plus strict des mouvements de grève
La législation impose désormais des délais de notification plus courts, allant de 5 à 7 jours selon le type de grève. Elle fixe aussi des conditions précises pour les revendications salariales : 15 jours renouvelables pour le secteur privé et 45 jours pour le secteur public.
Enfin, la représentativité syndicale a été revue pour faciliter l’organisation des mouvements sociaux. En l’absence de syndicats dans une entreprise, le seuil minimal d’adhésion pour déclencher une grève a été abaissé à 25 % des salariés.
Cette réforme, bien que saluée pour ses avancées, suscite encore des débats quant à son application et son impact sur les relations professionnelles au Maroc.
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