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Economie

PLF 2025 : vers un encadrement fiscal renforcé pour les SEP et GIE

Dimanche 17 Novembre 2024 - 09:57

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Le Projet de loi de finances (PLF) pour l’année 2025 amorce une réforme de taille dans le paysage fiscal marocain. En ligne de mire, les sociétés en participation (SEP) et les groupements d’intérêt économique (GIE), deux structures économiques longtemps perçues comme marginales en termes d’obligations fiscales. Ces entités, souvent utilisées pour leur souplesse organisationnelle, seront désormais soumises à un encadrement fiscal plus strict visant à renforcer la transparence et à réduire les abus potentiels.

Une inclusion historique dans le cadre de l’IS

L’une des mesures phares du PLF 2025 est l’assujettissement des SEP et des GIE à l’impôt sur les sociétés (IS). Jusqu’à présent, seules certaines SEP étaient concernées par cet impôt, notamment lorsqu’elles exerçaient une option irrévocable. À partir de 2025, toutes les SEP regroupant plus de cinq associés ou comprenant au moins une personne morale seront automatiquement imposables.

Pour les GIE, l’approche adoptée sera légèrement différente. L’imposition se fera au prorata des parts détenues par leurs membres dans le résultat net. Cette disposition vise à garantir une traçabilité accrue des revenus générés, tout en responsabilisant les membres sur leur propre conformité fiscale.

Transparence et responsabilité fiscale

Ces changements interviennent dans un contexte où le gouvernement cherche à combler les lacunes dans la gestion fiscale de ces entités. Les SEP, souvent caractérisées par une gestion informelle, échappaient en grande partie à un contrôle rigoureux. Désormais, les nouvelles exigences imposent la tenue d’une comptabilité conforme aux normes en vigueur, que la SEP soit soumise ou non à l’IS.

Pour les GIE, l’intégration de la part des résultats dans les déclarations fiscales de leurs membres constitue une avancée vers une fiscalité plus équitable. Cela permettra à l’administration fiscale de mieux suivre les flux financiers et d’éviter que certains revenus ne passent entre les mailles du filet.

Défis pratiques et zones d’ombre

Si les intentions du législateur sont claires, l’application pratique de ces nouvelles dispositions soulève plusieurs interrogations. Par exemple, pour les SEP, le PLF 2025 prévoit que l’imposition soit réalisée au nom de l’associé habilité à agir au nom de la structure. Cette approche, bien que pragmatique, pourrait engendrer des ambiguïtés, notamment sur le rôle et les responsabilités de cet associé désigné.

Par ailleurs, la distinction entre les types de revenus perçus par les associés reste floue, notamment pour les personnes physiques. Les quotes-parts issues des SEP ou des GIE seront-elles considérées comme des revenus professionnels ou des revenus de capitaux mobiliers ? Une clarification par circulaire semble nécessaire pour éviter toute confusion.

Un pas vers une fiscalité modernisée

Ces nouvelles mesures traduisent la volonté des autorités marocaines d’harmoniser les pratiques fiscales et de limiter l’évasion fiscale. Si des ajustements seront sans doute nécessaires, le cadre proposé par le PLF 2025 constitue une étape importante vers une économie plus transparente et une gestion équitable des obligations fiscales.

Pour les entreprises concernées, il est crucial de se préparer dès maintenant à ces changements, en renforçant leurs capacités comptables et en consultant des experts fiscaux pour anticiper les impacts de cette réforme ambitieuse.