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Réforme du code de procédure pénale : Vers des poursuites spécifiques pour les hauts fonctionnaires
Le ministre de la justice, Abdellatif Ouahbi, a franchi une étape cruciale en faisant avancer le projet de loi visant à modifier le code de procédure pénale au Maroc. Après des mois d'attente, ce texte essentiel sera enfin examiné par le conseil de gouvernement lors de sa session prévue le mercredi 26 juin 2024, sous la présidence d'Aziz Akhannouch.
Ce projet, resté en suspens au secrétariat général du gouvernement pendant un an, a été soigneusement préparé et soumis à des débats internes intenses. Il propose des procédures spécifiques pour la poursuite des hauts fonctionnaires, mettant ainsi fin à une ancienne pratique jugée privilégiée.
La réforme prévoit des dispositions détaillées pour enquêter sur les hauts fonctionnaires, éliminant ainsi les méthodes standard utilisées auparavant. En particulier, le texte définit les procédures de poursuite du chef du gouvernement, des ministres, des présidents des deux chambres du parlement, du président de la cour constitutionnelle, du président du parquet général, et d'autres hauts responsables de l'État.
Cette initiative vise à instaurer une procédure spéciale pour juger les ministres et les hauts fonctionnaires, mettant fin à un privilège judiciaire qui était en vigueur. L'article 265-1 cible principalement trois catégories de personnes pour des poursuites spécifiques, incluant notamment les chefs de gouvernement, les présidents des institutions clés, les juges et les officiers de police judiciaire.
Enfin, cette réforme du code de procédure pénale marque une avancée significative vers une justice plus équitable et transparente, en établissant des procédures claires pour la responsabilité des hauts fonctionnaires. Le travail acharné du ministre de la justice et les débats internes montrent l'engagement du gouvernement marocain à renforcer l'État de droit et la bonne gouvernance dans le pays.