Ventes immobilières judiciaires : un taux d’exécution encore faible malgré les réformes annoncées

Dimanche 08 Février 2026 - 11:30

Le ministère de la Justice a dressé un état des lieux préoccupant concernant l’exécution des ventes immobilières judiciaires au Maroc. Selon des données officielles communiquées par le ministre Abdellatif Ouahbi, les juridictions marocaines ont traité en 2024 un total de 12.544 affaires relatives à ce type de procédures, mais le taux d’exécution effectif demeure limité à 25,96%.

Ces chiffres ont été révélés dans une réponse ministérielle à une question écrite posée par les conseillers parlementaires Mustapha Dahmani et Mohamed Ben Fkih, membres du Rassemblement national des indépendants. Leur interpellation portait sur les moyens d’améliorer le système des ventes immobilières devant les tribunaux et sur les obstacles qui freinent encore son efficacité.

D’après les précisions fournies par le ministre, le stock de dossiers en attente depuis l’année 2023 s’élevait à 8.127 affaires. À ce volume se sont ajoutées 4.417 nouvelles procédures enregistrées durant l’année 2024, portant ainsi à 12.544 le nombre total de dossiers en cours d’exécution. Sur cet ensemble, seules 3.257 affaires ont abouti à une exécution effective, tandis que 9.287 restent en suspens.

Cette situation met en lumière les nombreuses contraintes pratiques et procédurales qui entravent l’application des décisions de justice liées aux ventes judiciaires de biens immobiliers. Ces opérations, strictement encadrées par le Code de procédure civile, se déroulent sous la supervision des tribunaux à travers un mécanisme d’enchères publiques allant de la saisie jusqu’au procès-verbal d’adjudication, document qui officialise le transfert de propriété au profit de l’acquéreur.

Face à ces dysfonctionnements persistants, le ministère de la Justice mise sur une réforme en profondeur du système d’exécution. La modernisation de l’administration judiciaire et l’intégration des outils numériques constituent, selon Abdellatif Ouahbi, des leviers essentiels pour fluidifier les procédures, réduire les délais et améliorer la transparence.

Le nouveau projet de Code de procédure civile, actuellement en phase finale d’adoption, prévoit ainsi une transformation significative du cadre légal des ventes judiciaires. Il introduit notamment la dématérialisation d’un grand nombre d’étapes liées à l’exécution des jugements, avec un recours accru aux plateformes électroniques.

Ce texte renforce également le rôle du juge de l’exécution, qui se voit attribuer des prérogatives élargies. Celui-ci pourra superviser l’ensemble du processus, régler les difficultés rencontrées, contrôler le travail des agents d’exécution et prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le bon déroulement des procédures.

Parmi les nouveautés majeures figure la limitation à trois du nombre de séances d’enchères publiques, lesquelles devront se tenir via une plateforme numérique dédiée. Ce dispositif vise à assurer davantage de transparence, à élargir l’accès aux enchérisseurs et à permettre la consultation des dossiers à distance, sans contrainte de déplacement.

Dans cette dynamique de modernisation, le ministère met déjà à disposition des citoyens un service en ligne à travers le portail « Mahakim », qui permet de consulter les annonces de ventes immobilières judiciaires et d’obtenir des informations détaillées par tribunal et par date.

Une plateforme nationale intégrée des ventes judiciaires est également en cours de préparation. Elle offrira la possibilité de participer aux enchères en ligne, d’accéder instantanément aux résultats et d’effectuer des paiements électroniques sécurisés. Des mécanismes de vérification de l’identité numérique et de dépôt de caution financière sont également prévus afin de garantir la fiabilité du système.

Pour le ministre de la Justice, ces réformes s’inscrivent dans une vision globale visant à renforcer l’efficacité de l’appareil judiciaire et à résorber progressivement le volume important de dossiers non exécutés. L’objectif est de bâtir une justice plus rapide, plus transparente et mieux adaptée aux exigences de la transformation numérique.

La réussite de ce chantier est d’autant plus stratégique qu’elle touche directement au climat des affaires et à la sécurité juridique des transactions immobilières, deux éléments déterminants pour la confiance des investisseurs et le dynamisme économique du Maroc.