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Justice au Maroc : Abdellatif Ouahbi clarifie sa position sur les contrats, la mendicité et la vie privée
Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a profité d’une séance de questions orales à la Chambre des représentants pour faire le point sur plusieurs sujets sensibles qui alimentent le débat public au Maroc, notamment la rédaction des actes de vente, la mendicité, et la protection des données personnelles.
Fin des contrats de vente par les avocats ?
L’un des points saillants abordés par le ministre concerne la pratique de certains avocats qui rédigent des actes de vente immobiliers, une tâche normalement réservée aux notaires et aux adouls. Abdellatif Ouahbi a fermement dénoncé cette dérive, qu’il considère comme un contournement des circuits légaux de contrôle. Selon lui, cette pratique pourrait être utilisée comme vecteur de blanchiment d’argent, en facilitant l’achat en espèces puis la revente par chèque bancaire pour justifier l’origine des fonds.
Le ministre a révélé que son département prépare un projet de loi visant à interdire formellement aux avocats la rédaction de tels actes. Il a justifié cette mesure par le fait que les notaires et adouls sont soumis à des règles internationales de transparence financière, tandis que les avocats invoquent le secret professionnel pour refuser toute surveillance, même indirecte.
Des transactions plus sécurisées
Dans le cadre de la lutte contre la fraude immobilière, Abdellatif Ouahbi a également annoncé la mise en place prochaine d’un système d’identification par code QR pour les biens non immatriculés, en collaboration avec les ingénieurs topographes. Cette mesure vise à renforcer la fiabilité des documents liés aux transactions immobilières.
Vie privée et empreintes génétiques : prudence avant tout
Interpellé sur le projet de création d’une Banque nationale des empreintes génétiques, le ministre a insisté sur la nécessité absolue de protéger la vie privée des citoyens. Il a indiqué que toute avancée dans ce domaine devait être accompagnée de garanties juridiques solides, notamment en matière de respect des libertés individuelles. Des discussions seraient en cours avec la Direction générale de la sûreté nationale afin d’élaborer un cadre juridique adéquat.
Mendicité : même en ligne, c’est illégal
Sur un tout autre registre, le ministre s’est exprimé sur le phénomène grandissant de la mendicité en ligne. Il a rappelé que le Royaume dispose déjà d’un arsenal juridique encadrant les actes de charité publique, et que toute action hors de ce cadre est passible de sanctions. Selon les statistiques évoquées, quelque 6 525 personnes ont été condamnées pour des faits de mendicité en 2020, dans le cadre de plus de 6 000 affaires.
Le ministre a particulièrement mis en garde contre les pratiques d’escroquerie déguisées sur les réseaux sociaux, où des individus exploitent la compassion du public en diffusant de fausses informations pour collecter de l’argent. Il a affirmé que cette forme de mendicité n’est en rien différente de celle exercée dans l’espace public, et que dans les deux cas, la loi s’applique avec la même rigueur.
Abdellatif Ouahbi a ainsi réaffirmé l’engagement de son département à faire respecter l’état de droit dans tous les domaines, tout en adaptant la législation marocaine aux enjeux modernes, qu’il s’agisse de transparence financière, de protection des données personnelles ou de lutte contre la criminalité en ligne.
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