Code pénal: le ministère s’explique sur le blocage

Lundi 24 Février 2020 - 08:30

Le fait d’attribuer le blocage de l’adoption du projet de code pénal aux divergences à propos d’un seul article de ce texte est une approche “réductrice” et “une tentative de diversion” pour servir des “desseins inavoués”, a affirmé le ministre de la Justice, Mohamed Ben Abdelkader.

“Prétendre que le retard ou le blocage d’un projet de loi comportant environ 80 articles est le résultat de divergences sur l’article de l’enrichissement illégal constitue une forme de pression et une tentative de polluer le débat, puisque les opinions exprimées sur cette question manquent de clarté, sont réductrices et relèvent du sensationnel”, a indiqué le ministre dans un entretien à la MAP, estimant que cette approche “réductrice” ne facilite pas l’approbation de ce texte.

Après avoir relevé que les articles objets d’amendement ne concernent pas les libertés individuelles, il a souligné qu'”il est du droit de tous les des parlementaires et acteurs d’exprimer leurs positions sur tous les articles de ce projet pour les améliorer et les mettre en conformité avec les dispositions constitutionnelles”, ajoutant qu'”il n’est pas approprié de cataloguer ceux qui veulent fixer un plafond au débat ou discuter de ce projet comme étant des personnes qui sont pour ou contre la dépravation et l’enrichissement illégal”.

Cette attitude “est incompatibles avec l’action institutionnelle responsable et prometteuse”, a-t-il jugé.

Il a fait savoir dans ce sens que le gouvernement actuel, qui a subi plusieurs remaniements, “n’a pas pris connaissance jusqu’à présent de ce projet et ne l’a jamais examiné depuis sa nomination”.

“Il serait donc absurde et un manque de respect aux institutionnelles que le ministre de la Justice se présente devant la commission de la justice et de la législation pour exprimer son soutien ou son rejet des amendements sans en référer au gouvernement”, a-t-il dit soulignant que le ministre en charge d’un tel ou tel secteur agit au nom du gouvernement lors de la présentation et l’approbation de ces amendements en séance et les décisions qu’il prend engagent l’exécutif.

Au regard de l’importance de ce projet et de son grand impact sur la société, le gouvernement doit prendre le temps nécessaire en vue de présenter un projet global selon une approche “intégrée, partenariale et constitutionnelle respectant les développements de la société et les revendications des organisations des droits de l’Homme”.

Interrogé sur la possibilité de retirer ce projet du circuit législatif, le ministre a fait remarquer que la question qui se pose est que le gouvernement doit prendre connaissance de ce texte “pour qu’il prenne la décision appropriée à son sujet, dans le cadre de l’action institutionnelle, de la continuité et de l’amélioration de la législation”, insistant sur le fait qu'”il est impossible de se prononcer sur ce projet sans position commune à son sujet au sein de la majorité gouvernementale et du conseil de gouvernement”.

M. Ben Abdelkader a relevé que la société marocaine et les institutions ont connu de “grands progrès” et l’Etat marocain a pris plusieurs engagements sur la scène internationale concernant la politique pénale comme la lutte contre le terrorisme, le crime organisé, la traite humaine, le blanchiment d’argent, l’immigration illégale et les droits de l’Homme, “ce qui implique la nécessité de se doter d’une politique pénale claire et rompre avec l’approche consistant à introduire des amendements partiels et conjoncturels sur un code pénal datant du début des années 60”.

“Il est hors de question de parler de libertés, de lutte contre la corruption, d’avortement, de renforcement de la transparence dans le service public et de lutte contre le crime organisé “sans adopter une approche globale et intégrée”, a-t-il estimé.

Pour le ministre de la Justice, le code pénal, dont l’importance vient en deuxième position après la Constitution, fait l’objet d’un amendement partiel “sachant qu’il s’agit d’une loi qui concerne l’ordre public, les missions régaliennes de l’Etat dans la préservation de la sécurité et la lutte contre le crime et impacte le fonctionnement de la société et la vie des individus, les libertés, les droits et l’ordre public” .

De ce fait, a-t-il analysé, il est inapproprié d’imposer un quelconque avis sans un débat et un consensus sur les références et les postulats.

M. Ben Abdelkader a relevé que les choix démocratiques font partie intégrante des fondements de l’ordre public, “alors que certains mettent en doute l’efficacité des libertés et des droits pour la préservation de l’ordre public”.

C’est pour cette raison que la Constitution a incriminé toute atteinte aux libertés telles que la torture et la disparition forcée et arbitraire, et prévu des sanctions contre ceux qui commettent ces crimes en insistant sur le droit de chaque citoyen à la protection de sa vie privée.

Dans ce cadre, Il a plaidé pour une révision du code pénal permettant au Maroc de se doter d’une politique pénale efficace qui aide les pouvoirs publics à lutter contre le crime et préserver l’ordre public en conformité avec les principes constitutionnels et garantissant la protection des droits et des libertés.

Le projet de code pénal comporte en effet plusieurs dispositions qui sanctionnent la disparition forcée, la traite humaine, l’enrichissement illégal, limitent les cas de recours à la peine capitale, et prévoient des alternatives aux peines privatives de liberté tels que les travaux d’intérêt général, tout comme elles durcissent les sanctions contre les crimes de détournement de l’argent public et de dépravation.

Source : MAP