Comptes bancaires inactifs : Nadia Fettah rappelle les obligations des banques au Maroc
La ministre de l’Économie et des Finances Nadia Fettah Alaoui a précisé les règles encadrant la clôture des comptes bancaires inactifs au Maroc, en soulignant que cette responsabilité incombe aux établissements bancaires lorsque certaines conditions prévues par la loi sont réunies.
Cette clarification intervient en réponse à une question écrite adressée par Nabil Dakhch, membre du groupe Haraki à la Chambre des représentants, concernant l’application des dispositions légales relatives aux comptes inactifs et à la protection des droits des clients bancaires.
Selon Nadia Fettah Alaoui, la loi n°134.12 a modifié l’article 503 du Code de commerce afin d’encadrer les situations où un compte bancaire présentant un solde débiteur demeure sans activité pendant une année complète.
La ministre explique que la procédure s’applique à partir de la date de la dernière opération créditrice enregistrée sur le compte. Lorsque le client cesse d’utiliser son compte durant cette période, la banque doit engager une procédure de clôture.
Avant toute fermeture définitive, l’établissement bancaire est tenu d’informer le client par courrier recommandé adressé à la dernière adresse communiquée à l’agence bancaire.
Le titulaire du compte dispose alors d’un délai de soixante jours pour manifester sa volonté de conserver son compte actif. En l’absence de réponse dans ce délai, le compte est automatiquement considéré comme clôturé.
Nadia Fettah Alaoui précise également que la clôture peut intervenir dans d’autres situations prévues par la législation, notamment en cas de décès, d’incapacité juridique, de règlement judiciaire ou de liquidation judiciaire du client.
La ministre souligne que ces dispositions ont été mises en place afin de protéger les clients contre l’accumulation des intérêts conventionnels susceptibles d’alourdir les soldes débiteurs des comptes inactifs.
Dans le cas où le client demande explicitement le maintien du compte, il assume alors les conséquences financières liées à l’éventuelle accumulation des intérêts.
À l’inverse, si le client ne répond pas à la notification et que la banque ne procède pas à la clôture du compte malgré les conditions légales réunies, le titulaire ne peut être tenu responsable des intérêts générés après expiration du délai prévu.
La responsable gouvernementale rappelle également que la loi bancaire n°103.12 permet à toute personne estimant avoir subi un préjudice lié au non-respect des règles bancaires de saisir Bank Al-Maghrib.
L’institution bancaire centrale dispose d’un mécanisme de contrôle et d’un service spécialisé dans la protection des consommateurs chargé d’examiner les réclamations des clients et de détecter d’éventuelles infractions commises par les établissements de crédit.
À travers ces précisions, le gouvernement cherche à renforcer la transparence des pratiques bancaires et à mieux encadrer la gestion des comptes inactifs dans le système financier marocain.
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